Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Condensé

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale, selon l’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante. Le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière, deuxième du genre, porte sur la période 2012 à 2015. Il livre en outre les bases de décision nécessaires pour fixer les dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges durant la période 2016 à 2019, ainsi que pour procéder à d’éventuels changements ou ajustements du système de péréquation financière nationale en place. Comme les données sous-jacentes à l’analyse ne sont parfois disponibles qu’avec un important retard, elles ne couvrent qu’impar- faitement la période 2012 à 2015. Ainsi, les analyses ne traitent à bien des endroits que la période 2008 à 2011.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), entrée en vigueur en 2008, vise en priorité à réduire les disparités cantonales sur le plan de la capacité financière ainsi que de la pression fiscale, ainsi qu’à accomplir les tâches plus efficacement au sein de l’Etat fédéral. Le système de péréquation financière nationale comprend quatre volets:

– attribution des tâches, avec la responsabilité de les financer (désenchevêtrement des

tâches entre la Confédération et les cantons);

– fixation des modalités de la collaboration entre la Confédération et les cantons pour les

tâches communes;

– collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;

– péréquation financière au sens strict: péréquation des ressources, compensation des

charges, compensation des cas de rigueur.

La péréquation financière au sens strict ainsi que la collaboration intercantonale sont régies par la PFCC. Le présent rapport traite ces deux domaines et analyse encore les deux thèmes du désenchevêtrement des tâches et de la collaboration pour les tâches communes. En ce sens, ce deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité procède à une analyse exhaustive du système de la péréquation financière nationale. Et comme entre-temps la base de données et d’informations s’est considérablement étoffée, la présente analyse détaille notamment des aspects passés sous silence ou évoqués superficiellement dans le premier rapport. Le présent rapport se concentre sur la période 2012 à 2015. Il faut cependant souligner que compte tenu des délais prescrits (procédure de consultation de trois mois, rédaction du message du Conseil fédéral, débats parlementaires, délai référendaire, entrée en vigueur des arrêtés fédéraux correspondants au 1er janvier 2016), il doit déjà être disponible au premier trimestre 2014 et n’inclut donc pas la dernière année de la période quadriennale, dont il sera toutefois question dans le message du Conseil fédéral. En revanche, l’analyse prend aussi en compte les années antérieures à 2012 dans bien des domaines, ce qui permet d’évaluer de manière plus approfondie le fonctionnement de la péréquation financière.

Le présent rapport comporte deux points forts. D’une part – et c’est là l’élément-clé de l’évaluation de l’efficacité –, il aborde la réalisation des objectifs de la péréquation financière au sens strict ainsi que de la collaboration intercantonale avec compensation des charges. Ce premier point correspond au mandat de l’art. 18 PFCC. D’autre part, la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons découlant du projet RPT est dûment analysée. Ce second point concrétise le mandat de l’art. 57 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC), en vertu duquel les rapports sur l’évaluation de l’efficacité des deux premières périodes quadriennales doivent décrire les effets de