Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

En gardant le même rapport entre la péréquation horizontale et verticale des ressources,

les cantons à fort potentiel de ressources devraient verser, en 2014, environ 202 millions de moins aux cantons à faible potentiel de ressources et la contribution de la Confédération serait réduite de presque 297 millions. Mais cela signifie également que les cantons à faible potentiel de ressources recevraient au total 499 millions, soit 13,4 % de contributions en moins. Puisque la progression en serait aussi modifiée, les conséquences pour les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles seraient plus modérées que celles pour les cantons dont l’indice des ressources est proche de 100.

Des résultats similaires mais dans des proportions moindres sont également présents pour les autres années. Au total, la dotation horizontale dans les années 2008 à 2014 était trop élevée d’environ 278 millions et la dotation verticale de plus de 422 millions.

5.5.2 Objectif de 85 % dans la péréquation des ressources

Historique

L’idée d’une «dotation minimale» des cantons en ressources propres remonte aux débuts du projet de RPT. En 1995, le groupe de travail chargé du «renforcement de la capacité financière propre des cantons» fit la proposition suivante¹:

«Ainsi, l’un des objectifs de la péréquation est d’assurer que chaque canton puisse financer ses tâches de base de manière autonome sans charger excessivement ses citoyens.» Et:

«Le groupe estime que la détermination du niveau minimum garanti peut s’appuyer sur l’observation de la dispersion des dépenses des cantons et des communes² pour les prestations de base. Sans qu’il soit possible de fixer un niveau optimal, on peut juger, sur la base des données observées, que le niveau minimum garanti devrait se situer entre 82 et 90 points d’indice. En même temps, le groupe estime qu’une méthode pragmatique de détermination du niveau minimum garanti consiste à se baser sur les possibilités offertes par les montants financiers actuellement à disposition pour la péréquation. Ces deux méthodes produisent des résultats concordants.»

La détermination de la dotation minimale reposait principalement sur les réflexions suivantes:

– Chaque canton doit exécuter de manière aussi autonome que possible les tâches qui lui

ont été attribuées. Concrètement, cela implique qu’il puisse financer ses tâches de base de manière autonome sans imposer excessivement ses citoyens. Dès lors, chaque canton doit – selon la péréquation des ressources – présenter une dotation minimale précise en ressources propres.

– Cette dotation minimale devrait être fixée en fonction des disparités intercantonales re-

latives aux dépenses par habitant des cantons et de leurs communes pour remplir leurs tâches de base³. La réflexion reposait sur le principe suivant: plus le niveau de dépenses