Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Transports en agglomération

En 2010, les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et de Soleure ont constitué les instances de pilotage du projet d’agglomération de Bâle (Trägerschaft Agglomerationsprogramm Basel).

Médecine de pointe et cliniques spéciales

La Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2009, après l’adhésion de tous les cantons.

Deux nouvelles conventions des Hôpitaux de Suisse concernant la transplantation d’organes solides et de cellules souches hématopoïétiques sont en vigueur depuis le 1^erjanvier 2012.

Institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées

Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont élaboré un concept commun concernant les personnes handicapées.

La Conférence des directrices et directeurs sociaux des cantons de Suisse orientale et de Zurich (Konferenz der Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren der Ostschweizer Kantone plus Zürich; SODK Ost+) a défini des modèles de financement et des critères de qualité pour l’application de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI).

Evaluation, par domaine, de la collaboration intercantonale assortie d’une compen-

sation des charges selon l’art. 48a Cst., conformément aux résultats d’une enquête auprès des gouvernements cantonaux

Le degré de mise en œuvre dans les différents domaines a été évalué comme suit lors de l’enquête concernant la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges selon l’art. 48a Cst. qui a été menée auprès des gouvernements cantonaux:

Exécution des peines et des mesures

La collaboration intercantonale repose sur les concordats régionaux concernant l’exécution des peines et des mesures qui étaient déjà en vigueur avant l’introduction de la RPT. Celle-ci n’a eu aucune influence notable sur l’évolution de la collaboration dans ce domaine. Certains gouvernements cantonaux précisent aussi que le passage de l’ancien système de financement à la RPT n’a pas modifié la pratique de la Confédération en matière de contributions. Par ailleurs, les prix de transfert ne sont portés que progressivement à un niveau couvrant les coûts, comme cela est prévu dans l’ACI.

Dans l’ensemble, la collaboration intercantonale dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures est jugée très positive. Un potentiel d’amélioration a cependant été recensé dans l’analyse commune de l’évolution des besoins en vue d’une planification des établissements qui réponde le mieux possible à la demande et dans l’uniformisation accrue de l’exécution des peines et des mesures, y compris au-delà des limites du concordat.