Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

se concentrent aussi de plus en plus dans les zones urbanisées. Ces dernières sont dès lors confrontées à des dépenses accrues en raison de ces effets négatifs. En principe, ces coûts relèvent de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Toutefois, les paiements compensatoires au titre de la structure de la population (CCS A-C) ne couvrent que 14,2 % de ces charges et l’indicateur des villes-centres (CCS F) que 4,3 %.

Par ailleurs, les agglomérations sont confrontées à des externalités territoriales (spillovers),

qui ne sont pas indemnisées par la péréquation financière (par ex. culture et loisirs, santé,

formation et transports régionaux). Celles-ci peuvent cependant être compensées au niveau intercantonal, cantonal, intercommunal et régional, par exemple à travers une collaboration intercantonale avec compensation des charges. Une indemnisation complète n’est toutefois guère possible en la matière.

Les avantages des agglomérations sont largement pris en compte dans la péréquation des ressources. Les effets négatifs des agglomérations sont partiellement couverts par la compensation des charges. De plus, les cantons-centres peuvent recourir à une collaboration intercantonale avec compensation des charges.

5.7 Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons

En renforçant le cadre institutionnel de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, la RPT poursuivait essentiellement les objectifs suivants:

– Prévention des effets d’externalités territoriales et des comportements de «free rider» pour

pouvoir fournir des prestations publiques de manière optimale et entraîner une répartition équitable des charges en fonction de l’utilisation effective.

– Amélioration escomptée de l’efficacité grâce à l’exploitation des économies d’échelle (en

lien étroit avec le premier objectif). Cela constitue une solution alternative à une réforme territoriale.

– De plus, une intensification de la collaboration intercantonale devrait avoir un effet pré-

ventif sur une centralisation excessive; les tâches intercantonales concernées peuvent être exécutées de manière judicieuse sans devoir être transférées à la Confédération.

– La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges devrait garantir

une répartition équitable de celles-ci et une cogestion raisonnable entre les fournisseurs et les bénéficiaires d’une prestation publique. Le fournisseur d’une prestation publique devrait être indemnisé en cas d’externalités intercantonales.

– Le renforcement du cadre institutionnel de la collaboration intercantonale constituait d’ail-

leurs une condition-cadre pour le désenchevêtrement des tâches.

Dans l’ensemble, une plus forte collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges devrait contribuer à une exécution des tâches efficace et conforme aux besoins au niveau de l’Etat fédéral.