Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Selon l’art. 2, al. 3, de l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI)¹, la CdC rédige, dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, un compte-rendu sur l’état de la collaboration intercantonale visée à l’art. 11 PFCC. Le sous-chapitre 5.7.1 ci-après a été écrit par le secrétariat de la CdC et se fonde sur les résultats d’une enquête menée auprès des gouvernements cantonaux.

Le sous-chapitre 5.7.2 expose l’évolution des paiements au titre de la compensation

intercantonale des charges selon l’art. 48a Cst. entre 2004 et 2011, telle qu’elle se présente d’après la statistique financière². Au moment de la rédaction de ce rapport, les chiffres de l’année 2011 étaient les derniers disponibles. Les séries temporelles 2004 à 2007 et 2008 à 2011 permettent de comparer l’évolution sur deux périodes d’observation d’une même durée, avant et après l’introduction de la RPT.

5.7.1 Situation actuelle

Evolution depuis l’entrée en vigueur de la RPT

La liste actualisée des conventions intercantonales dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. peut être consultée à l’annexe 4 du présent rapport.

Depuis l’entrée en vigueur de la RPT le 1^erjanvier 2008, les changements suivants sont intervenus:

Instruction publique

Il convient d’effectuer une remarque préliminaire à ce sujet: la votation populaire du 21 mai 2006 concernant l’article sur la formation a intégré l’«instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4» dans le champ d’application de l’art. 48a Cst. La disposition correspondante (art. 48a, al. 1, let. b) n’a dès lors aucun lien direct avec la RPT. Ce domaine étant toutefois énuméré à l’art. 48a Cst., son évolution depuis le 1^erjanvier 2008 est brièvement présentée ci-après.

L’accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire

(concordat HarmoS) est entré en vigueur le 1^eraoût 2009. Quinze cantons y ont adhéré et sept ont rejeté l’adhésion. Celle-ci est encore en suspens dans les autres cantons.

L’accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée) est entré en vigueur le 1^erjanvier 2011. Treize cantons y avaient adhéré jusqu’au printemps 2013.