Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

La convention scolaire régionale concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009), qui a été élaborée par la Conférence des directeurs de l’instruction publique de la Suisse du Nord-Ouest (Nordwestschweizer Erziehungsdirektorenkonferenz) est en vigueur depuis le 1^eraoût 2009.

L’accord scolaire régional de Suisse centrale (Regionales Schulabkommen Zentralschweiz, RZS) est en vigueur depuis le 1^eraoût 2012.

Hautes écoles cantonales

La nouvelle convention du 15 septembre 2011 sur les hautes écoles spécialisées de Suisse centrale (Zentralschweizer Fachhochschul-Vereinbarung) est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2013, après sa ratification par tous les cantons participants.

Après sa résiliation par le canton de Lucerne à l’été 2010, le concordat sur la haute école pédagogique de Suisse centrale (Konkordat über die pädagogische Hochschule Zentralschweiz; concordat PHZ) a été abrogé le 31 juillet 2013.

Le canton de Zurich a résilié au 30 septembre 2014 son adhésion à la convention du 20 septembre 1999 sur la haute école spécialisée de Suisse orientale (Vereinbarung über die Fachhochschule Ostschweiz).

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a mené une consultation sur le projet de concordat sur les hautes écoles.

Institutions culturelles d’importance suprarégionale

L’accord du 1^erjuillet 2003 sur la collaboration intercantonale dans le domaine des institutions culturelles d’importance suprarégionale (Vereinbarung über die interkantonale Zusammenarbeit im Bereich überregionaler Kultureinrichtungen) conclu entre les cantons de Zurich, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug, d’Uri et d’Argovie est entré en vigueur le 1^erjanvier 2010.

L’accord du 24 novembre 2009 sur la collaboration intercantonale et la compensation des charges dans le domaine des institutions culturelles d’importance suprarégionale (Vereinbarung über die interkantonale Zusammenarbeit und den Lastenausgleich im Bereich der Kultureinrichtungen von überregionaler Bedeutung; IKZAV Kultur SG), auquel participent les cantons de St-Gall, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Thurgovie, est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Gestion des déchets et épuration des eaux usées

Les cantons de Berne et de Soleure ont conclu un accord concernant l’UIOM Emmenspitz (Zuchwil) le 29 septembre 2008 (Vereinbarung betreffend KVA Emmenspitz).

Les cantons de Suisse centrale ont conclu une convention d’actionnaires et un contrat de livraison de déchets concernant l’UIOM Perlen le 28 février 2012.