Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.8 Récapitulatif et conclusions

La présente analyse d’impact montre que les buts fixés dans la PFCC ont été largement atteints. Concernant les différents buts, on peut retenir les points suivants:

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part des transferts non affectés

dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons est un indicateur important de l’autonomie financière de ces derniers. L’introduction de la RPT a sensiblement accru cette part, qui s’établit depuis à environ 40 %. La RPT a donc renforcé l’autonomie financière des cantons, qui est largement influencée par l’évolution de la législation fédérale. Celle-ci peut restreindre la marge de manœuvre des cantons.

– Réduction des disparités de capacité financière et de charge fiscale: l’analyse de l’évolution

de l’AFA entre 1998 et 2010 révèle que les disparités entre les cantons se sont creusées jusqu’en 2007, avant de se réduire légèrement. Cette évolution tient surtout aux cantons à fort potentiel de ressources et subit l’influence notable de la dynamique conjoncturelle. Elle découle notamment de la forte hausse de l’AFA dans ces cantons pendant le boom économique de 2006 et 2007 et de son recul pendant la crise économique et financière de 2008 et 2010. Il n’est dès lors pas encore possible de se prononcer sur l’importance de la RPT dans la réduction des disparités. Les disparités en ce qui concerne la charge fiscale totale, mesurée avec l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal, ont régulièrement progressé depuis 2008. Si l’on considère l’évolution des taux d’imposition, les cantons à faible potentiel de ressources les ont sensiblement baissés depuis 2008, surtout pour la substance mobile. Dans l’ensemble, l’écart entre les taux d’imposition s’est accru entre 2008 et 2011, par rapport à la période 2004 à 2007.

– Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: la compétitivité

fiscale de la Suisse et des cantons reste élevée, tant pour l’imposition des sociétés que pour l’impôt sur le revenu. Les taux d’écrêtage marginaux des cantons à fort potentiel de ressources sont relativement faibles dans la péréquation horizontale des ressources, de sorte que l’on ne peut guère parler d’un effet atténuateur de la péréquation financière sur leur position dans la concurrence fiscale. Les cantons à faible potentiel de ressources ont pu améliorer leur position dans la concurrence fiscale par rapport à ceux à fort potentiel de ressources, notamment pour l’imposition des sociétés et des catégories de revenus les plus élevées. Cela ne tient pas tant à l’introduction de la RPT, mais davantage à des facteurs particuliers, tels que les versements de la BNS et une situation conjoncturelle et budgétaire favorable. Les analyses ont montré que le mécanisme de répartition (progressif) des paiements en vigueur de la péréquation des ressources encourage moins un canton à faible potentiel de ressources à augmenter ce dernier. Ainsi, le taux d’écrêtage marginal s’établit, en moyenne, à 80 % environ. Cela signifie qu’une hausse de ce potentiel entraîne une réduction considérable des paiements compensatoires, de sorte qu’après péréquation des ressources l’augmentation des recettes fiscales standardisées par habitant ne correspond qu’à 20 % de l’accroissement initial du potentiel de ressources. Malgré cette structure incitative, il existe bel et bien une concurrence fiscale entre les cantons et l’introduction de la RPT pourrait l’avoir intensifiée, bien que la péréquation financière ne comporte aucune incitation correspondante. Les analyses révèlent que les adaptations des taux d’imposition ont une corrélation géographique bien plus forte depuis 2008, ce qui reflète une concurrence fiscale plus vive.