Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: grâce à la péréquation des ressources, tous les cantons ont dépassé la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à l’art. 6 PFCC à 85 % de la moyenne suisse, pour la période sous revue (de 2012 à 2014). Le canton d’Uri, qui présente le potentiel de ressources le plus faible, a enregistré une dotation minimale de 85 % en 2012 et celle-ci a progressé pour s’établir à 87 % en 2014.

– Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques: les calculs actualisés d’Ecoplan qui reposent sur les années 2008 à 2011 indiquent que la structure des charges excessives s’est encore déplacée. Ainsi, la part des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ne représente plus que 18,5 % (expertise 2009 d’Ecoplan: 27 %); 30,6 % découlent de facteurs liés à la structure démographique (expertise 2009: 33 %) et 50,9 %, de facteurs relatifs aux villescentres (expertise 2009: 40 %). Du fait de ce déplacement, le degré d’indemnisation des charges excessives par la compensation des charges diverge de plus en plus dans ces trois domaines. La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) indemnise 35,4 % des charges excessives identifiées, contre 14,2 % (structure démographique) ou 4,3 % (villes-centres) pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Dans l’ensemble, la compensation des charges couvre 13,1 % des charges excessives, d’après les calculs d’Ecoplan.

Toutefois, on a renoncé lors de la phase de projet de la RPT à fixer des règles concrètes pour les adaptations de la CCG et de la CCS lors d’une nouvelle période de contribution. On ignore donc la pondération qui doit être opérée lors de la fixation du futur rapport de dotation pour la quantification susmentionnée des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques par rapport à d’autres critères, comme la capacité des cantons concernés à supporter les charges excessives. D’après le chapitre 5.6.2, il existe des arguments en faveur tant du maintien de la solution actuelle de 50 %/50 % que d’un renforcement unilatéral de la CCS.

– Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons: la collaboration intercantonale était déjà très intense avant l’introduction de la RPT et elle s’est partiellement développée indépendamment de celle-ci. Les résultats d’une enquête menée auprès des cantons révèlent qu’une large majorité d’entre eux estime que la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, telle qu’elle a été conçue dans le cadre du projet de RPT, a fait ses preuves. Une majorité de cantons voit une tendance à une amélioration qualitative de la collaboration. Plusieurs cantons indiquent que l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale (ACI) conduit à rapprocher lentement les prix de transfert des coûts effectifs.

Par rapport à la période précédant la RPT, les paiements compensatoires dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. ont presque doublé, ce qui traduit un renforcement notable de la collaboration intercantonale. La hausse était marquée pour les hautes écoles spécialisées et les institutions destinées aux personnes handicapées, alors que l’évolution observée avant l’entrée en vigueur de la RPT s’est poursuivie de manière assez régulière pour les universités cantonales et l’exécution des peines et des mesures. Dans l’ensemble, l’évolution des paiements liés à la compensation des charges indique que l’introduction de la RPT a donné un nouvel élan à la collaboration intercantonale.