Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– les objectifs en matière de résultats sont plus sensibles aux facteurs externes aux conven-

tions-programmes que les objectifs de prestations, de sorte qu’il est plus difficile pour les cantons d’influer sur leur réalisation.

Les conventions-programmes prévoient donc, en règle générale, des objectifs de prestations, même si la définition d’indicateurs de prestations et leur mesurabilité ne sont pas non plus exemptes de difficultés. Ces difficultés liées aux objectifs et aux indicateurs de prestations sont principalement les suivantes:

– souvent, la nature particulière des tâches s’oppose pour ainsi dire à toute standardisation,

en ceci qu’il est très difficile de définir des catégories de prestations récurrentes et d’utiliser des indicateurs standard;

– pour certaines tâches – par exemple dans le domaine des parcs naturels –, le catalogue de

prestations est très varié, ce qui complique singulièrement la fixation d’objectifs de prestations de portée générale;

– les objectifs de prestations font partie intégrante des conventions-programmes et pré-

supposent par conséquent que les prestations à fournir durant la période quadriennale concernée puissent être déterminées à l’avance. Or, les cantons ne sont pas toujours les fournisseurs effectifs des prestations: souvent, ceux-ci sont des tiers, par exemple des propriétaires, qui décident au moins en partie eux-mêmes de la nature et du calendrier des travaux à entreprendre (notamment dans l’encouragement selon la loi sur les forêts ou les monuments historiques). Etant donné que dans ce genre de situation, les projets concrets ne sont souvent pas encore connus au moment des négociations contractuelles entre la Confédération et les cantons, il est très difficile de définir des indicateurs. Seules des valeurs cibles très approximatives peuvent être établies;

– le degré de réalisation d’un objectif de prestations est d’autant mieux mesurable que

l’objectif est précisément défini. Toutefois, plus les prestations à fournir sont définies avec précision (à l’avance), plus la marge de manœuvre laissée aux cantons diminue. Or, une marge de manœuvre importante en matière de fourniture des prestations peut être très utile pour garantir une efficacité globale maximale. A noter que ce constat plaide en faveur de la thèse selon laquelle, sur le plan purement théorique, il serait préférable de fixer des objectifs en matière de résultats plutôt que des objectifs de prestations.

Les objectifs de prestations doivent être optimisés dans les domaines suivants: ouvrages de protection contre les crues, encouragement selon la loi sur les forêts, protection de la nature et du paysage, protection contre le bruit, programmes de développement des régions de montagne et monuments historiques. La recherche d’objectifs (y c. d’éventuels objectifs en matière de résultats) et d’indicateurs appropriés et mesurables doit cependant être élevée au rang de processus créatif permanent dans tous les domaines. Il s’agit en l’occurrence d’éviter, d’une part, que des objectifs de prestations trop précis ne limitent la flexibilité opérationnelle et, d’autre part, que des objectifs trop généraux ne rendent pratiquement impossible d’en mesurer correctement le degré de réalisation.

Organisés par l’AFF, les séminaires d’échange d’expériences entre les services spécialisés concernés de la Confédération et des cantons sont une enceinte idéale où mener, avec le concours d’experts externes à l’administration, des discussions approfondies et couvrant tous les domaines sur les questions de la définition et de la mesure des objectifs en matière de résultats et de prestations.