Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– la progression serait si forte que les cantons ayant les plus faibles potentiels de ressources

ne seraient guère incités à améliorer leur potentiel, cpuisque cela provoquerait une réduction de leurs paiements compensatoires d’une ampleur similaire;

– la méthode de calcul actuelle serait à l’origine du fait que, certaines années, le canton

ayant le plus faible potentiel de ressources n’atteigne pas la dotation minimale et, d’autres années, la dépasse.

Calcul linéaire avec zone neutre

Les représentants des cantons contributeurs proposent donc une nouvelle méthode de calcul qui ne présenterait pas les inconvénients évoqués ci-dessus. Selon cette méthode, les paiements reçus seraient non plus progressifs, mais linéaires, de sorte que l’incitation à améliorer leur potentiel de ressources serait la même pour tous les cantons. Il s’agirait en outre de créer une zone neutre pour les cantons à faible potentiel de ressources. Cette zone neutre consisterait en un intervalle de l’indice des ressources qui s’étendrait d’une valeur d’indice donnée inférieure à 100 jusqu’à 100, soit la valeur correspondant à la moyenne nationale. Les cantons dont l’indice des ressources se situerait dans la zone neutre ne recevraient plus de paiements provenant de la péréquation des ressources, mais ne devraient plus non plus contribuer à cette dernière. Enfin, troisième élément, le système proposé prévoit de garantir la dotation minimale du canton ayant le plus faible potentiel de ressources.

Le principe de la zone neutre est illustré à la figure 8.01. On trouve en abscisse l’indice des recettes fiscales standardisées avant la péréquation (indice des ressources) et en ordonnée le même indice après la péréquation. En l’absence de péréquation des ressources, il n’y aurait pas de différence entre un «avant» et un «après» péréquation, si bien que tous les cantons se situeraient sur la bissectrice en traitillé. Avec l’actuelle méthode de calcul progressive, tous les cantons se situent, après la péréquation, sur la courbe grise. Avec la nouvelle méthode linéaire, tous les cantons dont la valeur d’indice serait inférieure à Z, autrement dit qui se situeraient dans la zone cible, verraient cette valeur relevée jusqu’à la droite bleue. Quant aux cantons dont l’indice des ressources serait supérieur à Z, ils ne bénéficieraient d’aucune contribution et resteraient par conséquent sur la ligne en traitillé (zone neutre).