Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Zone neutre dans la phase de projet RPT

Le rapport de 1996 sur les lignes directrices de la RPT prévoyait une échelle continue (pas de zone neutre), mais le rapport de 1999 sur la concrétisation de ces lignes directrices proposait une zone neutre se situant à peu près entre les valeurs d’indice de 90 et 100. La justification était la suivante: «Dans l’intérêt d’une utilisation ciblée des ressources, seuls doivent profiter de la réduction des disparités les cantons dont l’indice des ressources se situe en dessous d’une certaine valeur minimale.»

La CdC et plusieurs cantons ont cependant rejeté cette proposition et exigé le retour à la solution proposée initialement, au motif suivant: «Il n’est [...] pas conforme au système que les cantons affichant des indices de ressources entre 90 et 100 en soient entièrement exclus [du mécanisme de réduction des disparités]. Les cantons n’ont ainsi pas d’incitation à renforcer leur capacité de financement et à se situer au-delà de l’indice 90.» On est donc revenu à l’échelle continue prévue initialement. Lors des débats parlementaires, la question de la zone neutre n’a pas été évoquée.

Effets d’une zone neutre

Nous allons montrer ci-après comment se seraient présentés les paiements compensatoires si, au moment de l’entrée en vigueur de la RPT en 2008, on avait appliqué une méthode de calcul linéaire avec zone neutre. Les hypothèses de calcul sont les suivantes:

– la dotation de la péréquation des ressources est inchangée, ce qui signifie que les versements des cantons à fort potentiel de ressources sont également les mêmes;

– la dotation minimale garantie est fixée à 85 points et correspond donc à l’objectif de dotation minimale en vigueur;

– le début de la zone neutre est fixé de manière que, compte tenu de la dotation disponible, le canton ayant l’indice de ressources le plus faible atteigne la dotation minimale.

Le tableau 8.02 présente l’indice du canton ayant le plus faible potentiel de ressources (Uri) pour les années 2008 à 2014, avant et après la péréquation.

Tableau 8.01 Les deux méthodes de calcul

Tableau 8.01 Les différentes méthodes de calcul

Nom Méthode de calcul

Prog Méthode de calcul en vigueur.

Lin_50 Méthode de calcul linéaire fondée sur un minimum fixe de 50. Ainsi, la dotation du canton ayant le plus

faible potentiel de ressources reste variable, mais toujours supérieure à la dotation minimale. Cette variante correspond à la proposition des cantons à fort potentiel de ressources.