Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 8.02 Indice des ressources du canton ayant le plus faible potentiel de ressources, Tableau 8.02 Indice des ressources du canton ayant le plus faible potentiel de ressources; 2008-2014

2008–2014

2008 2009 2010 2011 2012 20132014

Avant péréquation 61.9 60.6 58 57.2 58.9 60.2 61.2 Après péréquation

Prog 86.3 85.6 84.4 83.3 85.2 86.1 87.0 Lin_50 86.6 86.3 85.7 85.3 86.0 86.4 86.8

Le tableau 8.02 montre qu’avec le modèle linéaire, le canton ayant le plus faible potentiel de ressources aurait toujours atteint la dotation minimale après la péréquation, se situant même le plus souvent clairement au-dessus des 85 points. Avec le modèle progressif en vigueur, cela n’a pas été le cas en 2010 et en 2011.

La deuxième critique formulée à l’égard de la méthode de calcul actuelle était qu’elle n’incite pas les cantons à améliorer leur potentiel de ressources. L’effet incitatif est mesurable à la pente de la droite cible (ligne bleue dans la figure 8.01) (écrêtage marginal). Avec une pente de 0, toute progression de l’indice des ressources est entièrement compensée par une diminution des paiements compensatoires, si bien que la canton n’est pas incité à améliorer son indice. En revanche, si la pente est de 1, le canton qui améliore son potentiel de ressources n’enregistre pas de diminution des paiements compensatoires dont il bénéficie. Avec l’actuelle méthode de calcul progressive, la pente varie: pour le canton ayant le plus faible potentiel de ressources, elle est proche de 0 et pour celui au potentiel le plus fort, presque de 1. En moyenne, la pente est d’environ 0,21 (cf. figure 5.15).

Le tableau 8.03 présente la pente de la méthode linéaire, qui varie sensiblement d’année en année. En 2011, par exemple, elle était très proche de 0, ce qui signifie que du point de vue économique, les cantons bénéficiaires n’étaient guère incités à améliorer leur potentiel de ressources.

Tableau 8.03 Pente de la droite cible avec la méthode Lin_50, 2008–2014

Tableau 8.03 Pente des droites dans les méthodes linéaires; 2008-2014

2008 2009 2010 2011 2012 20132014

Lin_50 0.13 0.12 0.08 0.04 0.11 0.13 0.16

Il faut souligner, en relation avec la pente de la droite cible dans la méthode linéaire, qu’il y a toujours un conflit d’objectifs entre l’effet incitatif et le début de la zone neutre et la dotation minimale. Une pente plus marquée est en effet synonyme d’effet incitatif accru, puisqu’en cas d’amélioration de son indice des ressources, le canton atteint un indice après péréquation des ressources plus élevé. On ne peut toutefois accentuer la pente (et par conséquent l’effet incitatif) qu’en fixant le début de la zone neutre à un niveau plus élevé, ce qui a pour effet d’augmenter le nombre de cantons bénéficiant de paiements compensatoires. Ce conflit d’objectifs entre l’effet incitatif et le début de la zone neutre est au cœur du débat sur l’efficacité du système de péréquation.