Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.2 Renforcement de l’autonomie financière des cantons

Un des buts importants de la péréquation financière nationale consiste à renforcer l’autonomie financière des cantons. Le rapport entre les transferts financiers non affectés et ceux qui le sont joue un rôle essentiel dans ce contexte. Plus les contributions versées sont liées à l’exécution de tâches spécifiques, moins les cantons sont autonomes et plus ils subissent d’incitations inopportunes dans l’allocation des ressources de l’Etat. En effet, les subventions affectées réduisent indirectement le coût de production des prestations étatiques au profit des cantons, incités par là à développer ces prestations ou tout au moins à les offrir.

Le tableau ci-après indique dans quelle mesure les transferts entre la Confédération et les cantons ont évolué, en raison essentiellement du passage à la RPT. Avant son introduction, les transferts de la Confédération en faveur des cantons avoisinaient 16 milliards, dont 11,4 milliards constituaient des transferts financiers affectés. A cela s’ajoutaient les contributions des cantons à l’AVS et à l’AI, à hauteur de 2,7 milliards. Ces dernières ont disparu avec la RPT, et le volume des transferts affectés a diminué de 1,5 milliard suite au désenchevêtrement des tâches.

^{Tableau 5.01}Tableau 5.01 Dépenses de transferts de la Confédération en faveur des cantons^{Dépenses de transfert Confédération-cantons}

en mio CHF 2007 2008 2009 2010 2011 2008-2011 Transferts non affectés 5'101 6'548 6'353 6'483 6'644

Parts cantonales aux recettes de la

Confédération * 5'101 3'824 3'546 3'582 3'595

Péréquation financière ** - 2'725 2'808 2'901 3'049

Transferts affectés 11'362 9'920 10'183 10'540 10'832

Contributions versées par la Confédération

aux cantons *** 11'362 9'920 10'183 10'540 10'832

Total 16'464 16'468 16'536 17'023 17'476

Part des transferts non affectés

..... au total 31% 40% 38% 38% 38% 39% ..... aux recettes fiscales des cantons 14% 17% 16% 16% 16% 17%

TC**** transferts non affectés -3.0% 2.0% 2.5% 0.5% TC péréquation financière 3.0% 3.3% 5.1% 3.8% TC transferts affectés 2.6% 3.5% 2.8% 3.0% Source: AFC, statistique financière

* Exclusivement les parts des cantons aux transferts affectés (au total 909.525 Mio.): part des recettes de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP; position 46008), part des recettes de l'impôt sur les huiles minérales (position 46005), part des recettes de la régie fédérale des alcools (position 46003) "Ensemble des cantons; tableaux réguliers", feuille de calcul "Einnahmen" (=recettes) ** Péréquation verticale des ressources + Compensation des charges + Part de la Confédération à la compensation des cas de rigueur*** Contributions de la Confédération = positions 4630 + 670 de la statistique financière (contributions permanentes +

contributions à des investissements) pour la détermination du montant total (y compris les contributions qui ne sont pas assignées à des cantons en particulier) "Ensemble des cantons; tableaux réguliers", feuille de calcul "Einnahmen" (=recettes)

**** TC = taux de croissance

La structure des dépenses de transfert de la Confédération en faveur des cantons a profondément changé avec la RPT. En 2007, la quote-part des paiements non affectés était de 31 %. Sous l’effet du passage à la RTP, elle a progressé à 40 % en 2008. Puis les transferts non affectés ont augmenté entre 2008 et 2011 à raison de 0,5 % en moyenne annuelle. Les transferts affectés ont par contre affiché durant cette période une croissance nettement plus forte, de 3,0 % en moyenne annuelle. Les domaines de la santé et de la prévoyance sociale (réduction de primes et prestations complémentaires) ont été les principaux moteurs de cette dynamique. D’où une légère diminution de la quote-part des transferts non affectés au volume total des transferts (2011: 38 %). Par contre, la part qu’elles occupent dans les recettes fiscales des cantons est restée quasiment constante.