Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

preuve empirique de l’influence de la péréquation financière. Les analyses effectuées dans le cadre du chapitre 5 du présent rapport n’englobent par conséquent qu’une partie des effets indirects (outcome).

Pour pouvoir juger des effets directs et effets indirects (impact et outcome), il faut disposer de grandeurs de mesure directement liées à l’aspect à évaluer. L’annexe 17 OPFCC indique toute une série d’indicateurs et de critères, qui constituent une base importante dans ce contexte. Il importe de citer en particulier les indicateurs de politique budgétaire (recettes, dépenses, dettes, rapport entre les transferts affectés ou non), ceux de la péréquation des ressources (potentiel de ressources, recettes fiscales standardisées par habitant), les indicateurs fiscaux (charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective) et ceux concernant les charges excessives (charges excessives par habitant, rapport entre la compensation des charges et les charges excessives). Les critères sont expliqués en détail à l’annexe 6 du présent rapport. Ils servent à juger du degré de réalisation des buts inscrits dans la PFCC. Ils ne sont toutefois pas obligatoires pour tous les rapports mais peuvent le cas échéant être adaptés,

si les expériences tirées de l’analyse des effets en montre la nécessité. Les deux autres buts indiqués dans la figure 5.02 au niveau des effets indirects (prestations publiques, proximité avec les citoyens) ne sont pas approfondis dans ce chapitre, faute d’être mentionnés dans la PFCC. Le modèle d’impact les mentionne toutefois, par souci d’exhaustivité. Certains aspects relevant des effets indirects (outcome) sont encore abordés en marge du chapitre 6, dans la discussion sur les expériences réalisées dans les domaines de tâches ayant été désenchevêtrés.

La collaboration intercantonale avec compensation des charges (but 6) est également traitée au chapitre 5. Mais faute de lien direct avec la péréquation financière au sens strict, la chaîne des effets est présentée séparément dans la figure 5.03.

Figure 5.03 Modèle d’impact de la collaboration intercantonale assortie

Fig. 5.03 Modèle d'impact de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des chargesd’une compensation des charges

5.1.3 Aperçu des différents sous-chapitres

Les analyses d’impact du modèle d’évaluation de l’efficacité sont effectuées aux sous-chapitres 5.2 (traitant de l’autonomie financière des cantons), 5.3 (abordant les disparités) et 5.6 (concernant les charges excessives), de même qu’au sous-chapitre 5.5, consacré à la valeur-cible fixée dans le cadre de la péréquation des ressources, à savoir une dotation minimale de ressources par habitant de 85 % de la moyenne suisse. Quant aux questions de compétitivité fiscale, elles ont beau se situer au niveau des résultats (outcome), certains aspects concernent l’impact et sont présentés au sous-chapitre 5.3. Les autres thèmes liés à la compétitivité fiscale font l’objet du chapitre 5.4. Les analyses faites dans ces sous-chapitres évaluent le degré de réalisation des buts à l’aide de divers critères et paramètres (selon l’annexe 17 OPFCC). Le sous-chapitre 5.7 traite de la compensation intercantonale des charges, et le sous-chapitre 5.8 résume les résultats du chapitre 5 et en tire des conclusions pour les dotations des divers instruments de péréquation.