Projet

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)

Par rapport à aujourd’hui, les organisations d’élevage bovin économiseront ainsi environ

195 000 francs.

15.5 Compatibilité avec le droit international

Les modifications respectent les engagements pris par la Suisse en vertu du droit international.

15.6 Entrée en vigueur

Il est prévu que l’ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

15.7 Base légale

L’art. 15b de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) forme la base légale de la présente ordonnance.