Projet

m. cultures d’arbres de Noël 0,048 UMOS/ha

n. forêt faisant partie de l’exploitation 0,013 UMOS/ha

⁴ Un supplément de 0,03 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé pour la transformation, le stockage et la vente dans des installations autorisées, propres à l’exploitation, de produits issus de la propre production agricole. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière.

^4bis Un supplément de 0,03 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé pour l’exercice, dans des installations autorisées, d’activités proches de l’agriculture au sens de l’art. 12b de l’ordonnance sur la terminologie agricole. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière. Le supplément est plafonné à 0,4 UMOS.

^4ter Le supplément visé à l’al. 4^bis n’est accordé que si l’exploitation atteint la taille d’au moins 0,8 UMOS du fait de ses activités visées aux al. 1 à 4.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova