Projet

OEmol-OFAG

2.4. Conséquences

2.4.1 Confédération et cantons

Il n’est pas possible actuellement d’évaluer de manière précise les conséquences financières de l’introduction d’un émolument forfaitaire de 200 francs pour les contrôles payants d’exploitation,

compte tenu que l’on ne connaît ni le nombre des exploitations à contrôler annuellement, ni la distance à laquelle elles se situent, ni non plus, le nombre des infractions constatées qui sont soumises à émoluments. En 2014, les recettes tirées des émoluments se sont montées à près de 10 000 francs pour les frais de déplacement et de transport ; si l’on avait opté pour la formule forfaitaire, ces recettes se seraient montées à environ 6 000 francs. En revanche, la formule forfaitaire représente une simplification administrative considérable pour les autorités d’exécution au niveau du calcul des frais de déplacement et de transport. Les modifications n’ont aucune conséquence pour les cantons.

2.4.2 Economie

La prise en compte des frais de déplacement et de transport au moyen d’un émolument forfaitaire de 200 francs – au lieu, comme jusqu’ici, du calcul sur la base de la distance à parcourir – permettra d’instaurer l’égalité de traitement des entreprises en ce qui concerne les distances à parcourir et introduira en partie une simplification administrative notable. Le montant forfaitaire de 200 francs en tant que compensation des frais de transport et de déplacement par inspection d’entreprise correspond approximativement aux coûts pour le contrôle d’une exploitation située à 40 km de distance (70 ct/km) et à un temps total de déplacement en voiture (aller et retour) de 90 minutes (100 francs/h).

Le calcul des frais de déplacement et de transport sur la base d’un taux forfaitaire de 200 francs entrainera un léger désavantage pour les entreprises qui se trouvent à moins de 40 km du lieu de travail des inspecteurs. Le nombre des entreprises situées à grande proximité est cependant plus faible. En outre, l’expérience a montré que jusqu’ici, la majorité les frais de déplacement et de transport calculés étaient la plupart du temps largement supérieurs à 200 francs.

Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

2.6. Entrée en vigueur

L’ordonnance modifiée relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

2.7 Bases légales

L’art. 46a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010) constitue la base légale de la présente modification d’ordonnance.