Projet

Audition

2 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)

2.1 Situation initiale

L’OFAG a réexaminé sa pratique en matière de perception d’émoluments dans le cadre de l’OFAG et d’Agroscope. Au terme de ce réexamen, l’office est parvenu à la conclusion qu’une adaptation partielle de l’OEmol-OFAG était devenue nécessaire.

2.2 Aperçu des principales modifications

Par la présente modification de l’OEmol-OFAG, de nombreux articles mentionnés dans l’annexe 1 de ladite ordonnance qui ne sont plus pertinents vont être adaptés ou complétés. Lorsque la réfé-

rence à des articles manque, elle est ajoutée.

En outre, certains concepts sont redéfinis et il est précisé qu’aucun émolument n’est perçu dans le cadre des décisions relatives à l’octroi ou au non-octroi d’aides financières ou de rémunérations.

Enfin, en ce qui concerne les inspections d’exploitations qui donnent lieu à une décision et sont donc soumises à émolument, des optimisations seront apportées en vue d’une plus grande égalité de traitement du point de vue des différences de montant en fonction de la distance et en vue d’une simplification concernant la perception des frais de déplacement et de transport.

2.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 1

Il est uniquement procédé à une adaptation conceptuelle.

Art. 3a, let. b

Il sera explicitement précisé que l’octroi ou le refus d’aides financières ou de rémunérations ne donnent lieu à la perception d’aucun émolument.

Art. 4, al. 4

L’inspection d’une entreprise aboutissant à la constatation d’une infraction à la loi sur l’agriculture ou à une ordonnance d’exécution et par conséquent, à la notification d’une décision, donne lieu à des émoluments. Les exploitations à inspecter sont parfois situées à une grande distance du lieu de travail des inspecteurs ce qui explique la variabilité des frais de déplacement. De plus, la durée du trajet peut être de plusieurs heures et les frais de déplacement et de transport peuvent ainsi atteindre plusieurs centaines de francs. Il s’ensuit que les entreprises situées dans un plus proche environnement payent des émoluments nettement moins élevés que celles situées dans un rayon plus éloigné. A cela s’ajoute que plusieurs exploitations doivent parfois être inspectées le même jour ou en l’espace de deux ou trois jours et que les inspecteurs doivent donc parfois être hébergés à l’extérieur lorsqu’ils cumulent des inspections portant sur plusieurs jours consécutifs. Le nouvel alinéa 4 à l’article 4 proposé permettra d’atteindre l’égalité de traitement de toutes les entreprises du point de vue de la distance à laquelle elles se trouvent et aboutira à une simplification administrative notable en ce qui concerne le calcul des frais de déplacement et de transport pour les inspections.

Le nouvel alinéa 4 prend en compte qu’indépendamment de la distance entre le site de l’autorité d’inspection et l’entreprise à contrôler, les frais (forfaitaires) de transport et de déplacement sont aussi élevés. Une facturation individuelle par entreprise contrôlée n’est parfois pas réalisable, ou seulement au prix d’une charge administrative élevée, ainsi lorsque les inspecteurs contrôlent plusieurs entre-