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Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 Champ d’application

¹ La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations de services statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3.

Art. 3a Renonciation aux émoluments

Aucun émolument n’est perçu pour:

a. l’acquisition de prestations de services statistiques de l’OFAG par l’Office

fédéral de la statistique;

b. les décisions rendues en matière d’aides financière et de rémunération.

¹RS 910.11

2 RS 910.1

3 RS 431.01