Projet

910.11 Émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

Francs

4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication8:

4.1 Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national

des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)150

4.2 Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):

4.2.1 Prélèvement d’échantillons50

des semences de:

4.2.2 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification a. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines55

b. autres espèces90

5 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants9:

5.1 Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17);

émolument annuel pour:

a. pommes de terre:

1. une variété4000

2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur4500

b. toutes les autres espèces:

1. une variété2500

2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur3000

5.2 Visite officielle des parcelles par heure (art. 23, al. 4)30

5.3 Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots40

de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3)

5.4 Examen et approbation d’une dénomination variétale (art. 16a)100

6 Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires10

6.1 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phyto-

sanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6

doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5)2500

6.2 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6 doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4)1400

6.3 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phyto-

sanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe 6 doit être produite (art. 21, al. 7) 400–1000

8 RS 916.151

9 RS 916.151.1

10 RS 916.161