Projet

Emoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture 910.11

Annexe 1 (art. 4, al. 1)

Emoluments perçus pour des prestations et décisions relevant des ordonnances suivantes:

Francs

1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique5:

1.1 Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes

(art. 9)200

1.2 Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)250

1.3 Examen de demandes de prolongation d’autorisations délivrées100

2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles6:

2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande

de modification des limites de zones (art. 6)300

2.2 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); demande individuelle600

2.3 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants1200

3 Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation7:

3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus

de raisin (art. 2, al. 1, let. a)180

3.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b)250

3.3 Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2)

a. acide sorbique et natamycine (CLHP-SM)150

b. cendres, gravimétrie80

c. fer et cuivre (photométrie)50

d. levures et bactéries lactiques (détermination microbiolo-80

gique)

e. méthanol (GC)80

f. chlorures et sulfates (photométrie)50

5 RS 910.18

6 RS 912.1

7 RS 916.145.211