Projet

910.11 Émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

9.3 Permis d’importation (art. 13)50

tiers (art. 15):

9.4 Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats a. émolument de base par lot50

b. en plus, pour chaque lot partiel10