Projet

Audition

3 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs)

3.1 Contexte

Cette révision prévoit diverses mesures de simplification administrative et d’allégements pour le système des paiements directs. Il faut en outre examiner la réglementation actuelle du système des paiements directs dans le cadre de l’adaptation des facteurs UMOS. L’autorisation par Agroscope des mélanges de semences pour les surfaces de promotion de la biodiversité a conduit à des incertitudes dans la pratique.

3.2 Aperçu des principales modifications

Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre en vue de simplifier les procédures administratives :

 Introduction du principe du jour de référence pour l’exploitant d’une entreprise.

 Suppression de l’examen de la situation financière dans le cadre de la réglementation de transition pour les héritiers et communautés héréditaires

 Suppression de l’expertise obligatoire sur les rendements des herbages effectuée par un spécialiste (programme de production de lait et de viande basée sur les herbages et guide

Suisse-Bilan)

 Non-introduction du niveau de qualité III pour la biodiversité en 2016

 Suppressions de la catégorie « production de semences » dans le programme Extenso

 Suppression de la limite de profondeur pour le semis sous litière (contributions à l’efficience des ressources)

 Suppression du rapport annuel des cantons sur les contrôles et les réductions des paiements directs

 Flexibilité pour la conclusion du bilan import/export des éléments fertilisants (porcs/volaille)

 Adaptation de quelques dispositions dans les programmes SST et SRPA

Comme l’objectif de surface a été atteint pour les surfaces de promotion de la biodiversité, l’incitation à participer est réduite au moyen d’une baisse des contributions du niveau de qualité I (-10 %).

L’incitation financière pour les surfaces du niveau de qualité II augmente donc en termes relatifs par rapport aux surfaces du niveau de qualité I. En outre, la contribution pour les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage baisse d’un tiers, car la participation est déjà très élevée. Enfin, les contributions à la biodiversité doivent être limitées à 50 % des surfaces donnant droit à des contributions d’une exploitation.

En raison de la modification des facteurs UMOS dans l’ordonnance sur la terminologie agricole, la valeur minimale des UMOS pour l’octroi des paiements directs passe de 0,25 à 0,2 UMOS par exploitation.

La compétence pour l’autorisation des mélanges de semences passe d’Agroscope à l’OFAG.

3.3 Points ouverts pour une discussion élargie

 Analyses obligatoires du sol dans le cadre des prestations écologiques requises (PER) :

l’obligation de prélèvement d’échantillons de sol est souvent remise en question. Le réexamen de la disposition a montré que la suppression de l’obligation de procéder à des analyses d’échantillons de sol suscitait quelque fois de vives critiques. Il existe des arguments prouvant l’utilité des analyses du sol. Aussi, l’OFAG souhaiterait obtenir des prises de position sur cette question dans le cadre de la consultation :

o Y a-t-il une ou des alternative(s) à la disposition actuelle qui présentent un meilleur rapport coût/utilité ?

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