Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Adaptation du renvoi : le texte de l’ordonnance renvoie à l’annexe ; ainsi, en cas de changement de version, l’article ne devra plus être modifié.

Art. 79, al. 2, let. c

La disposition concernant la limite de profondeur de 10 cm pour les techniques culturales du semis sous litière est controversée. D’une part, cette disposition est difficile à contrôler ; d’autre part la limite de profondeur permettant de garantir l’effet souhaité est approuvée. La suppression de cette charge permet de simplifier l’exécution.

Art. 100, al. 2 et 4

L’inscription ultérieure des changements importants dans les effectifs d’animaux et des changements d’exploitants est supprimée en relation avec les paiements directs. En ce qui concerne les contributions liées aux animaux et la charge minimale de bétail, l’effectif moyen de l’année précédente fait foi dans ce cas. Les charges administratives pour l’exploitant et le canton peuvent ainsi être réduites.

L’al. 4 précise les modalités de la désinscription aux différents types et programmes de paiements directs. La situation constatée à l’occasion du contrôle constitue la base pour d’éventuelles réductions.

Art. 104, al. 6, et 105, al. 2

Les cantons doivent enregistrer les données de contrôle (résultats des contrôles et réductions) dans un système d’information central, ou les transmettre à ce système, conformément à la section 3 de l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr ;

RS 919.117.71). Le rapport cantonal annuel à l’OFAG sur les contrôles et les réductions des contributions n’est plus nécessaire, car les données en question sont disponibles dans Acontrol. Ce changement contribue à l’allégement administratif des cantons et de la Confédération. Le rapport sur l’activité de surveillance est toujours nécessaire.

Art. 115b Disposition transitoire de la modification du …..

La disposition transitoire de l’al. 1 concernant la période de calcul du bilan import/export, ainsi que la correction linéaire, permet aux cantons de choisir entre l’année civile et un période de calcul fixée par l’organe d’exécution cantonal.

Annexe 1, ch. 2.1.1

Adaptation de la version de Suisse-Bilan.

Annexe 1, ch. 6.2.4, let. c

Les insecticides du groupe des inhibiteurs de croissance agissent de manière très ciblée tout en ménageant les auxiliaires. C’est pour cette raison que ces produits sont libres d’utilisation dans les PER. La matière active Novaluron fait partie de ce groupe, mais n’était jusqu’ici pas explicitement mentionnée dans le tableau. La liste doit donc être complétée dans ce sens.

Annexe 1, ch. 6.3.4

Dans les PER, la lutte contre la pyrale du maïs se fait à l’aide de trichogrammes (lutte biologique).

Dans certaines situations bien précises, ce moyen de lutte n’est toutefois pas suffisamment efficace. Pour cette raison, les cantons concernés peuvent octroyer des autorisations spéciales (selon annexe 1, chapitre 6.3) en vue d’autoriser l’utilisation d’insecticide. Cette dérogation accordée aux cantons est limité dans le temps. Le délai accordé pour l’octroi d’autorisations spéciales permettant l’utilisation d’insecticide pour lutter contre la pyrale du maïs dans des situations problématiques est prolongé à fin 2017.