Projet

Ordonnance sur les paiements directs

vent parfois au pacage de moutons. Ce pacage fait en principe partie de la sécurité de

l’approvisionnement et doit donc être rémunéré par des contributions à la sécurité de

l’approvisionnement. Comme aucune procédure de délimitation complexe n’est nécessaire, la moitié de la contribution de base et de la contribution pour la production dans des conditions difficiles peut être versée à titre forfaitaire. Les surfaces constituent toujours des cultures pérennes de plusieurs années (art. 22, al. 1, let. i, OTerm). Aucune charge minimale de bétail n’est ainsi nécessaire. Comme les surfaces sont boisées sans pour autant être considérées comme des forêts au sens juridique (art. 2, al. 3, LFo), aucune contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, ni aucune autre contribution, n’est versée.

Art. 55, al. 4^bis

Les contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité sont limitées à 50 % de la surface de l’exploitation donnant droit à des contributions. Les surfaces qui donnent droit aux contributions pour le maintien d’un paysage ouvert (y compris les surfaces en région de plaine), ainsi que les arbres fruitiers champêtres haute-tige, sont déterminants pour les 50 %. Cette mesure vise à contrecarrer l’incitation excessive à l’extensification totale et à la maximisation des paiements directs, au détriment de l’agriculture productive. La biodiversité est considérée comme un produit secondaire de la production agricole. Elle ne doit pas devenir le but principal de l’exploitation. Même avec cette limitation, les objectifs des surfaces de promotion de la biodiversité ne sont pas remis en question.

Art. 56, al. 3, 60 et 118, al. 2

Le souci d’harmonisation des dispositions d’exécution de la LAgr et de la LPN relatives à la biodiversité a été pris en considération avec l’introduction de l’exploitation conforme aux prescriptions des surfaces LPN dans les PER. L’introduction d’un troisième niveau de qualité au 1.1.2016 sur les surfaces LPN inventoriées devait constituer un pas supplémentaire dans cette direction. L’ajout du troisième niveau de qualité ne conduit à une harmonisation, et donc à une simplification, de l’exécution que si les cantons ne versent pas de contribution LPN supplémentaire pour ces surfaces. On peut partir du principe que les cantons ne renonceront pas à l’encouragement régional spécifique des surfaces LPN, malgré le niveau de qualité III. L’exécution concernant les surfaces inventoriées devient ainsi plus compliquée, au lieu d’être simplifiée comme prévu. L’introduction du niveau de qualité III conduirait donc à un surcroît important de charges administratives, sans pour autant que les objectifs initiaux (éviter les paiements à double, harmonisation de l’exécution) soient atteints. La répartition actuelle des tâches d’exécution pour la mise en œuvre des dispositions sur la biodiversité conformément à la LAgr et à la LPN doit être maintenue. C’est pourquoi le niveau de qualité III n’est pas introduit sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Cette décision n’a pas de conséquence sur la qualité biologique de ces surfaces.

Art. 58, al. 8

Jusqu’ici les mélanges de semences pour les surfaces de promotion de la biodiversité étaient recommandés par Agroscope. La nouvelle répartition des compétences permet de clarifier les tâches entre Agroscope et l’OFAG. A l’avenir, l’OFAG prendra les décisions en dernière instance sur les mélanges de semences. L’autorisation des mélanges de semences par l’OFAG a toujours lieu après consultation d’Agroscope.

Art. 69, al. 2, let. b

L’introduction d’une catégorie « céréales destinées à la production de semences » ne s’avère finalement pas opportune. La nouveauté introduite avec PA14-17 et portant sur le choix par culture devrait être suffisant et offrir suffisamment de flexibilité aux producteurs.

Art. 78, al. 3