Projet

Ordonnance sur les paiements directs

teurs de montagne. Les 13 jours correspondent aux exigences des sorties hivernales actuelles. Cette modification répond à une préoccupation des milieux de la pratique et des organes d’exécution, notamment lorsqu’il y a encore de la neige au printemps dans les régions d’altitude.

Annexe 6, let. E, ch. 7.2

La minimisation des risques pour les cours d’eau est de la responsabilité de chaque agriculteur. Les dispositions de la législation sur la protection des eaux sont notamment concrétisées dans le document « Constructions rurales et protection de l’environnement », publié par l’OFEV et l’OFAG. Selon le tableau 15, les bains de boue ne sont pas autorisés dans les zones de protection des eaux souterraines et une autorisation cantonale conformément à l’art. 19, al. 2, LEaux reste obligatoire dans les secteurs Au et Ao de protection des eaux. Une autorisation cantonale n’est plus nécessaire dans les autres zones. Les charges administratives qui y sont liées disparaissent ainsi pour les agriculteurs et les organes d’exécution cantonaux.

Annexe 6, let. E, ch. 7.4

Suites à différentes questions sur cette disposition, celle-ci est précisée.

Annexe 7

Comme les objectifs liés aux surfaces ont été atteints pour les surfaces de promotion de la biodiversité, l’incitation à participer est réduite au moyen d’une baisse des contributions. Cela permet

d’augmenter, en termes relatifs, l’incitation financière pour les surfaces du niveau de qualité II par rapport à celles du niveau de qualité I. Pour les prairies extensives de la région de plaine, la baisse concernant le niveau Q I est compensée par une hausse pour le niveau Q II. En outre, la contribution pour la surface de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage est réduite, car la participation est très élevée.

Annexe 8

La possibilité de répercuter les charges supplémentaire sur les exploitants doit être étendue aux cas d’entraves au bon déroulement des contrôles, de refus de contrôle et de menaces envers les contrôleurs.

Comme les contributions pour la mise en réseau sont cofinancées par les cantons, ceux-ci doivent conserver une marge de manœuvre concernant les réductions en cas de première infraction. C’est pourquoi la Confédération ne prescrit que la réduction minimum qui doit être appliquée si les conditions et les charges ne sont pas intégralement respectées. L’ajout dans l’OPD de la réduction des contributions pour la mise en réseau a lieu avec retard, car les directives cantonales de l’OFAG sur la mise en réseau devaient d’abord être fournies pour examen au 30 septembre 2014.

Comme les dispositions d’exploitation sont modifiées, il faut donc adapter les ch. 2.9.10, let. i, 2.9.14, let. f, et 2.10.3, let. a. Le ch. 2.3.1, let. c (protection des animaux), est formulé de manière plus précise.

3.5 Conséquences

3.5.1 Confédération

La non-introduction du niveau de qualité III pour les surfaces de promotion de la biodiversité conduit à une clarification des responsabilités entre l’OFEV et l’OFAG en ce qui concerne les surfaces LPN.

Les changements suivants n’ont pas de conséquences sur le personnel ou les finances :