Projet

Ordonnance sur les paiements directs

- En ce qui concerne l’autorisation des mélanges de semences, la responsabilité est transmise à

l’OFAG. Agroscope conserve cependant la tâche d’effectuer les examens.

- Les premières mesures proposées pour la simplification administrative concernent en premier lieu

les exploitants et les organes d’exécution.

La réduction des contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I ne conduit pas à une réduction des dépenses, car le montant correspondant est à disposition pour les contributions de transition.

Le cas échéant, les mesures d’économie de la Confédération dans le cadre du processus budgétaire 2016 seront portées à la charge des contributions de transition. Si une adaptation des taux de contributions ou d’autres mesures se révèlent nécessaires par la suite, elles seront effectuées au 1^er janvier 2017.

3.5.2 Cantons

Les cantons doivent utiliser les valeurs modifiées en relation avec l’adaptation des facteurs UMOS lors du calcul des paiements directs. Cela occasionnera un surcroît de travail.

Les cantons n’auront plus à établir un rapport annuel sur les réductions. La non-introduction du niveau de qualité III des contributions à la biodiversité permet en outre d’éviter des charges supplémentaires d’exécution. La suppression de la limite de profondeur pour le semis sous litière permet de réduire les charges d’exécution et de contrôle. La suppression du régime de l’autorisation pour les bains de boue représente un allégement administratif pour les autorités cantonales compétentes. La disposition transitoire concernant la période de calcul du bilan import/export laisse suffisamment de temps aux cantons pour l’adaptation des systèmes. L’examen des exigences de formation pour les héritiers et les communautés héréditaires est précisé et simplifié, afin de réduire les charges dans les cantons. Des charges supplémentaires sont occasionnées en raison du droit aux contributions pour les cultures d’arbres de Noël qui sont pâturées par des moutons.

3.5.3 Economie

L’adaptation des facteurs UMOS à l’évolution technique, combinée au passage de la limite minimale pour l’octroi des paiements directs de 0,25 à 0,2 UMOS, aura peu d’effets sur le nombre

d’exploitations qui sont éligibles pour les paiements directs. C’est-à-dire que le nombre d’exploitations éligibles reste à peu près stable. Davantage d’exploitations auront des déductions des paiements directs, en raison de la limitation à 70 000 francs par UMOS, qui est maintenue. Il en va de même pour les réductions et limitations de la contribution de transition (art. 93 et 95).

La suppression de l’expertise obligatoire réalisée par un spécialiste pour le bilan fourrager de la production de lait et de viande basée sur les herbages réduit les charges de conseil et d’exploitation pour les exploitations agricoles.

La simplification de la définition du semis sous litière pour les contributions pour des techniques culturales préservant le sol renforce le principe de la responsabilité individuelle des agriculteurs en ce qui concerne la bonne pratique agricole.

La suppression de la documentation obligatoire pour les emplacements des poulaillers mobiles et du régime de l’autorisation pour les bains de boue représente un allégement administratif pour les agriculteurs concernés. Les animaux en chaleur peuvent être attachés pendant deux jours au maximum dans les systèmes à stabulation libre. Cela permet d’éviter les accidents et les coûts qui y sont liés.

3.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions ne concernent pas le droit international.