Projet

Audition

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4

⁴ Le jour de référence concernant le droit de l’exploitant aux contributions est le 31 janvier de l’année de contributions.

Art. 4, al. 5 et 6

⁵ Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d’un exploitant ayant droit aux contributions, l’héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l’al. 1.

⁶ Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans le 1^er janvier de l’année de contributions. La communauté héréditaire annonce cette personne aux autorités responsables au sens de l’art. 98, al. 2.

Art. 5 Charge minimale de travail

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.

Art. 14 al. 2, phrase introductive, et al 3

² Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité, les surfaces au sens de l’art. 55, al. 1, let. a à k, n et p, et de l’annexe 1, ch. 3, ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, qui:

RS ..........

1 RS 910.13