Projet

Ordonnance sur les paiements directs

3.7 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2016.

3.8 Base légale

Les art. 70a et 73 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.