Rapport sur les résultats

constituer le pilier principal de la sécurité alimentaire. Cette priorité fait défaut dans le contre-projet. Le contre-projet direct justifie la politique agricole actuelle et il manque des mesures concrètes et efficaces sur l’encouragement de la production indigène. La proposition du Conseil fédéral comprend même des points qui sont clairement opposés à un renforcement de la production indigène de denrées alimentaires. Les dispositions actuelles en vigueur permettent les importations nécessaires de denrées alimentaires, raison pour laquelle il n’y a pas besoin de réglementations en conséquence à l’échelon de l’ordonnance (notamment la let. d). La proposition du Conseil fédéral créerait une nouvelle règle constitutionnelle qui justifierait la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Il faut une formulation qui soutienne la Confédération dans la défense de la protection douanière. Quelques organisations paysannes et transformateurs (LOBAG, FSB, Sucre Suisse SA, UMS) s’abstiennent pour les mêmes raisons. Si le contre-projet direct n’est pas adapté en profondeur en vue d’un renforcement de la production indigène, il doit être rejeté. La protection des animaux (PSA) rejette le contreprojet direct, car il donne un mauvais signal en raison de son orientation sur les marchés agricoles internationaux. Cela n’est pas compatible avec une agriculture suisse paysanne, proche de la nature et respectueuse des animaux.

Une partie des transformateurs de denrées alimentaires (fial, Fromarte, UPSV, BCS, Biscosuisse,

Chocosuisse, Nestlé) et des représentant du commerce (FCM, Coop), ainsi que la majorité des associations économiques ((economiesuisse, USAM, hotelleriesuisse, gastrosuisse, scienceindustries) rejettent le contre-projet direct. Ils craignent que des dispositions supplémentaires sur l’agriculture et la politique agricole à l’échelon de la Constitution ne conduisent à des demandes visant à davantage d’interventionnisme étatique et un soutien supplémentaire pour le secteur primaire. En outre, le

contre-projet risque d’être édulcoré, voire notablement empiré, sur des points essentiels lors du processus parlementaire. Les réflexions conceptuelles du Conseil fédéral dans le cadre du contre-projet direct sont certes compréhensibles, mais les bases constitutionnelles et légales sont suffisantes ; c’est pourquoi le contre-projet direct doit être rejeté.

Bio Suisse, Alliance Agraire, Vision Landwirtschaft, une partie des organisations de consommateurs (SKS, Forum des consommateurs), ainsi que les organisations environnementales (Pronatura, WWF, ASPO), rejettent le contre-projet direct. Elles estiment que la base constitutionnelle actuelle est suffisante pour une bonne politique agricole. L’extension proposée par le Conseil fédéral provoque l’incertitude et offre peu d’avantages ; elle pourrait même s’avérer contreproductive. Il est impossible de prévoir ce que le Parlement fera avec le contre-projet direct. Le thème de la sécurité alimentaire est traité de manière trop peu complète et sous la pression d’une initiative formulée de manière restrictive. La Constitution actuelle constitue une bonne base pour combler les déficits existants dans le domaine de la création de valeur et le manque de durabilité de la production. Les ressources naturelles, et en particulier la biodiversité, sont des piliers importants de la sécurité alimentaire. Les débats ne doivent cependant pas avoir lieu selon un schéma oui/non, même si la sécurité alimentaire est importante.

Ces organisations demandent plutôt au Conseil fédéral de rechercher le dialogue avec les représentants de l’agriculture et de la filière alimentaire au sujet des questions relevant de l’alimentation. Dans ce contexte, économiesuisse demande que les réflexions du Conseil fédéral servent de base pour un dialogue largement représentatif dans le domaine de la politique agricole.

3.2 Question 2 : Au cas où vous soutenez le contre-projet du Conseil fédéral, êtes-vous d’accord avec sa proposition ?

Aperçu des prises de position