Rapport sur les résultats

1 Introduction

L’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » a été déposée le 8 juillet 2014 par un comité d’initiative, placé sous l’égide de l’Union suisse des paysans (USP). L’initiative a pour objectif de renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable. A cet effet, elle propose de compléter la Constitution fédérale par un nouvel article 104a « Sécurité alimentaire » imposant des mesures pour freiner le recul des terres agricoles et mettre en œuvre la stratégie qualité. La Confédération doit en outre veiller à limiter la charge administrative et garantir la sécurité juridique et la sécurité des investissements.

Le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 2014 d’opposer à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » un contre-projet direct (CPD) à l’échelon constitutionnel. Dans sa décision du 14 janvier 2015, le Conseil fédéral a habilité le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à lancer une consultation sur ce sujet. Le dossier comprend un arrêté fédéral concernant l’ajout d’un nouvel article 102a à la Constitution fédérale. La procédure de consultation a duré

jusqu’au 14 avril 2015. Au total, l’OFAG a reçu 131 prises de position :

- 26 cantons, la CDCA et la CDPNP

- 9 partis

- 87 organisations

- 7 particuliers

Les prises de position ont été évaluées de manière systématique et sont présentées sous une forme condensée dans le présent rapport (chiffre 3). Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061), il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués. Le Conseil fédéral prend connaissance des avis exprimés dans le présent rapport. Le chiffre 2 donne d’emblée un aperçu des points essentiels du dossier, qui facilite l’interprétation des résultats. Les abréviations utilisées dans le rapport figurent dans la liste des participants à la consultation en annexe.

2 Aperçu du dossier de consultation

Dans le dossier de consultation, le Conseil fédéral a reconnu l’importance de la sécurité alimentaire et a constaté que la Suisse est également confrontée à divers défis à ce sujet. Il a identifié les enjeux suivants pour assurer la sécurité alimentaire à l’avenir :

1. conserver les terres agricoles dans leur qualité et leur étendue et réduire notre dépendance à l’égard des ressources non renouvelables ;

2. exploiter de façon optimale le potentiel de production naturel en pratiquant une agriculture adaptée au lieu de production et efficiente dans l’emploi des ressources naturelles ;

3. améliorer la compétitivité de l’économie agroalimentaire suisse par un allègement des coûts et la création de valeur sur les marchés ;

4. importer suffisamment de denrées alimentaires et de moyens de production agricoles en garantissant l’accès de la Suisse aux marchés agricoles internationaux sur la base d’un large éventail de pays fournisseurs ;

5. préserver les ressources en réduisant le gaspillage et les pertes alimentaires et en optant pour une alimentation ménageant davantage les ressources.

Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a proposé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » et d’inscrire ainsi le principe de la sécurité alimentaire dans un article spécifique de la Constitution. De cette manière, la contribution de la production indigène peut être intégrée dans un concept global cohérent, qui donne une réponse complète aux défis du futur. La disposition constitutionnelle proposée dans le contre-projet direct est ainsi formulée :