Rapport sur les résultats

UMS) qui rejettent le principe d’un contre-projet ou se sont abstenues à la question 1 défendent également la même position. Comme la garantie de la sécurité alimentaire est une tâche qui relève avant tout de l’agriculture suisse, FUS propose d’intégrer les dispositions à ce sujet à l’art. 104 Cst.

Le Centre Patronal demande que la Confédération prenne des mesures pour augmenter la productivité de l’agriculture suisse et l’approvisionnement de la population à partir d’une production indigène diversifiée et de très bonne qualité.

Phrase introductive

Cantons

SO et la CDCA demandent que la référence à la durabilité soit biffée de la phrase introductive. GE demande une formulation plus contraignante de la phrase introductive : « La Confédération prend des mesures efficaces ». VS souhaite indiquer explicitement dans la phrase introductive que les denrées alimentaires doivent respecter les principes du développement durable.

Organisations

Une partie des organisations paysannes (PSBB, Swisstabac) et Proviande demandent une formulation plus contraignante de la phrase introductive, dans le sens de l’initiative : « … à cet effet, la Confédération prend des mesures efficaces ». Diverses organisations (p. ex. USP, FSB, UMS) qui rejettent le principe d’un contre-projet ou se sont abstenues à la question 1 défendent également la même position. La FSB et Sucre Suisse SA demandent en outre l’ajout de « issues d’une production indigène diversifiée et durable ». L’APMP propose une formulation entièrement nouvelle : « Afin d’assurer l’alimentation de la population de manière durable, la Confédération crée les conditions-cadre qui favorisent : ». La CNS-FAO souhaite compléter la phrase introductive en indiquant que les conditions-cadre soutiennent également « les objectifs internationaux visant à assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale ».

Let. a

Cantons

LU et la CDPNP ne souhaitent pas assurer d’une manière générale les bases de la production agricole, mais limiter le passage aux ressources naturelles. ZH, qui est contre le principe d’un contre-projet, rejoint également cette prise de position. GS souhaite compléter comme suit la let. a : « en tenant compte des intérêts économiques généraux de la Suisse ». Cela doit clarifier le fait qu’une pesée des intérêts avec d’autres intérêts économiques des secteurs secondaires et tertiaires est impérative du point de vue de la protection des terres agricoles. VS et la CDCA demandent de ne pas citer explicitement les terres agricoles, car il existe d’autres bases de production importantes, telles que l’eau,

l’énergie ou les infrastructures agricoles et la protection des terres cultivées est une tâche des cantons.

Organisations

Diverses organisations qui rejettent le principe d’un contre-projet direct ou se sont abstenues à la question 1 (p. ex. USP, FSB) souhaitent remplacer la formulation « préservation des bases de la production agricole » par « renforcement des bases de la production agricole ».

L’APMP propose l’adaptation suivante de la let. a : « Préservation des bases de production pour une agriculture diversifiée ; elle protège notamment les terres agricoles et la fertilité du sol ». Ainsi, il est indiqué clairement que différentes structures sont nécessaires pour la préservation des bases de production et que, outre la protection des terres agricoles, la fertilité du sol (aspect qualitatif) est aussi importante.

Le Centre Patronal et HEV souhaitent biffer la référence à la protection des terres agricoles ou l’intégralité de la let. a. Le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire ne doit pas supplanter l’art. 75 Cst. sur l’aménagement du territoire et faire de la protection des terres agricoles une tâche de la Confédération. Gastrosuisse, qui rejette le principe d’un contre-projet, soutient également cette position.