Rapport sur les résultats

Art. 102a Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée les conditions-cadre qui soutiennent la durabilité et favorisent :

a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ;

b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ;

c. une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitifs ;

d. l’accès aux marchés agricoles internationaux ;

e. une consommation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

3 Résultats de la consultation

Afin de déterminer de manière ciblée les avis des participants à la consultation sur le dossier qui leur a été transmis, un questionnaire a été joint à ce dernier ; la présente évaluation se fonde sur ces questions, qui figurent ci-dessous sous forme de titres de chapitre. Les réponses des cantons, des partis et des organisations nationales sur les questions 1 et 2 sont résumées en introduction dans des tableaux.

3.1 Question 1 : Soutenez-vous un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » ?

Aperçu des prises de position

Approbation - BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, AG, TG, VS, NE, GE

- PBD, UFS

- APMP, COJA, SAB, PSBB, FUS, Swiss Tabac, AIL, Emmi, swisscofel, Veledes, Proviande, Centre Patronal, USS, HEV, CVAM, FRC, ACSI, Suisse Rando, CNS-FAO

Rejet - ZH, ZG, AI, GR, TI, VD, JU

- UDC, PS, PLR, PDC, Verts, PVL, UPS

- USP, AGORA, Uniterre, USPF, Bio Suisse, ZBB, NCPS, CI exploitations familiales, Bauernverstand, VPL, ASSAF, swisssem, PSL, FSPC, USPPT, FSV, FMS, ACCCS, SwissOlio, fial, Fromarte, Nestlé, UPSV, BCS, Biscosuisse, Chocosuisse, SCM, SwissSeed, FCM, Coop, swiss granum, economiesuisse, USAM, hotelleriesuisse, gastrosuisse, scienceindustries, FER, KVS, PSA, Alliance Agraire, Vision Landwirtschaft, FPC, Forum des consommateurs, Pro Natura, WWF, ASPO, ASIA, ASMA, ADPR, FiBL

Abstention - LOBAG, FSB, UMS, Sucre Suisse SA

Cantons

La majorité des cantons, ainsi que la CDCA et la CDPNP, sont en faveur d’un contre-projet direct et d’une inscription explicite de la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale. La proposition du Conseil fédéral met l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement et aborde la thématique de la sécurité alimentaire avec une définition plus complète, qui ne figure pas encore sous cette forme dans la Constitution.

Les sept cantons ZH, ZG, AI, GR, TI, VD et JU rejettent le contre-projet, pour différentes raisons. ZH, ZG, AI et GR estiment que la Constitution en vigueur fournit déjà une base suffisante pour la garantie de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. ZH demande certes qu’une norme de production durable à définir soit respectée pour les denrées alimentaires importées. La poursuite de ces objectifs doit cependant avoir lieu dans le cadre légal. ZG, AI et VD craignent que le contreprojet direct réduise la marge de manœuvre du canton et provoque un transfert de compétence du canton à la Confédération, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire. TI, VD et JU estiment que le contre-projet direct rate l’objectif de renforcement de la production indigène et n’accorde pas un rôle majeur à la production indigène. Pour le TI, l’initiative est plus explicite en ce qui concerne la protection des terres cultivées, car elle comprend également les surfaces d’estivage. JU