Rapport sur les résultats

remarque en outre qu’une production compétitive est impossible en Suisse en raison des coûts élevés et craint que l’inscription de la let. d dans la Constitution constitue un argument supplémentaire pour l’ouverture des marchés dans le domaine agricole.

Partis

Le PBD et l’UFS sont en faveur du contre-projet. Ils approuvent en particulier le fait que le contre-projet concerne l’ensemble de l’approvisionnement de la population et toute la chaîne de création de valeur.

L’UDC, le PS, le PLR, les Verts et le PVL rejettent le contre-projet. L’UDC estime que le contre-projet ne tient pas compte des problèmes de l’agriculture productive, ignore les objectifs matériels de l’initiative sur la sécurité alimentaire et ouvre la voie à des importations supplémentaires de l’étranger. Pour le PDC, il manque un renforcement explicite de la production indigène dans le contre-projet. Le contre-projet s’éloigne considérablement du texte de l’initiative et certaines formulations (let. d) sont trop vagues et laissent une marge d’interprétation très importante qui pourrait induire en erreur. Le PS, le PLR, les Verts et le PVL sont opposés au contre-projet, car les exigences concernant la sécurité alimentaire sont déjà couvertes par la Constitution actuelle et intégrées dans la législation.

L’art. 104 actuel de la Constitution fournit une bonne base pour une politique agricole cohérente et tournée vers l’avenir. On risque également que le contre-projet direct soit modifié dans la direction de l’initiative au cours du processus politique. Ils doutent en outre qu’un contre-projet direct convainque les initiants à retirer leur initiative. Selon les Verts, la let. d risque de constituer de nouvelles étapes vers un libre-échange excessif dans le domaine agricole, aux dépens de l’environnement, des conditions de travail équitables et de la diversité de l’agriculture. L’objectif devrait être – comme le demande l’initiative pour des aliments équitables – que la Confédération s’engage pour des normes écologiques et sociales minimum, réalisables dans la pratique au niveau international, qui seraient valables également pour les denrées alimentaires importées.

Organisations

Le SAB et une minorité des organisations paysannes (APMP, COJA, PSBB, FUS et Swiss Tabac) approuvent l’intention du Conseil fédéral d’introduire un article à l’échelon de la Constitution qui garantisse la sécurité alimentaire dans notre pays. L’APMP reconnaît que ce nouvel article comblerait une lacune dans la Constitution. Une contre-proposition n’est cependant soutenue qu’à la condition que la terminologie soit clarifiée et complétée. Pour les autres organisations paysannes, l’introduction d’une disposition constitutionnelle sur la sécurité alimentaire est nécessaire au vu du contexte actuel et de l’évolution prévisible de la croissance de la population, du changement climatique et de la raréfaction des ressources.

Une partie des transformateurs de denrées alimentaires (AIL, Emmi, Sucre Suisse SA), Proviande et le Centre Patronal soutient le contre-projet direct pour les mêmes raisons. Une partie du commerce (swisscofel, Veledes) et une minorité d’associations économiques (USS, HEV) soutiennent aussi un contre-projet direct, en partie pour des raisons de tactique liée aux votations, car les conséquences d’un contre-projet direct sont considérées comme moins négatives que celles de l’initiative populaire.

Une partie des organisations de consommateurs (FRC, asci) sont également favorables à un contreprojet direct. Cela permettrait d’une part de combler la lacune concernant la définition de la sécurité alimentaire dans la Constitution. D’autre part, ce serait l’occasion d’intégrer des éléments importants de tous les projets d’initiatives en cours dans le domaine de l’alimentation.

Une majorité des organisations paysannes (USP, AGORA, Uniterre, USPF, VPL, swisssem, PSL,

FSPC, USPPT, FSV), swiss granum et quelques organisations en amont et en aval (Swiss-Seed,

SCM, FMS, ACCCS, SwissOlio) rejettent un contre-projet direct, car les attentes des initiants ne sont pas satisfaites et parce que le texte de l’initiative fournit une meilleure base pour l’inscription de la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale. L’extension de l’approche proposée par le Conseil fédéral, de la production à la consommation, et les principes de la durabilité et de la protection du paysage cultivé dans le contre-projet sont certes approuvés ; cependant, le contre-projet direct ne reprend pas l’élément central de l’initiative, à savoir le renforcement de l’approvisionnement de la population à l’aide de denrées alimentaires issues de la production indigène. La production indigène doit