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Consultation 2014/125: Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris · 10 pages
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2 L’indemnité peut être allouée pour les coûts occasionnés de manière avérée par l’exécution des tâches confiées à l’agence nationale. Elle est versée à une institution ou organisation qui garantit que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite.
Art. 15 Convention de prestations et surveillance
1 Le SEFRI conclut une convention de prestations avec l’agence nationale. Si plusieurs entités assument la fonction d’agence nationale, le SEFRI conclut une convention avec chacune d’entre elles.
2 La convention de prestations détaille les tâches à accomplir et les compensations versées à ce titre.
3 En cas de non-association de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE, le SEFRI peut prévoir, dans la convention, des modalités s’écartant des dispositions de mise en œuvre découlant du règlement européen n° 1288/2013.
4 Le SEFRI exerce la surveillance de l’agence nationale dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.
Section 4 Compétence pour conclure des traités internationaux
Art. 16
1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est autorisé à conclure des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 pour la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE dans la limite des crédits autorisés.
2 Il peut déléguer cette compétence au SEFRI.
Chapitre 3 Bourses d’études pour les instituts universitaires européens
Art. 17
1 Le SEFRI peut octroyer des bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes.
2 Les bourses sont octroyées pour des études à temps complet. Le montant est déterminé par les indications de l’institut d’accueil. L’enveloppe financière disponible détermine le nombre de bourses octroyées.
3 Les candidats déposent leur candidature auprès de l’institut universitaire. La procédure de sélection se déroule de concert avec le SEFRI selon les conditions et les procédures prévues par l’institut universitaire. L’admission aux études prononcée