Projet

RO

a. le nom du requérant;

b. l’institution ou organisation bénéficiaire;

c. un descriptif du programme ou projet et son budget;

d. les apports de fonds propres et autres participations ainsi que les autres sources de financement et prestations de tiers;

e. un exposé des motifs, dont notamment des données sur la portée scientifique et l'intérêt du projet pour la Suisse;

f. le montant sollicité au titre de contribution fédérale.

Art. 22 Octroi

Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat conformément aux dispositions de la loi sur les subventions.

Chapitre 5 Maison suisse à la CIUP

Section 1 But, principe et contribution

Art. 23 But et principe

¹ La Maison suisse accueille des étudiants avancés, des professeurs, des médecins, des savants et des artistes poursuivant des études ou des recherches dans une université, une école des beaux-arts ou une autre haute école en France.

² Dans la limite des crédits qui lui sont alloués, la Confédération octroie des aides financières à la Maison suisse à la CIUP.

Art. 24 Contribution

¹ La contribution est versée sur une base forfaitaire.

² Elle est affectée:

a. à l’entretien du bâtiment et les mesures de construction;

b. à l’administration de la Maison suisse y compris la rémunération du directeur;

c. aux relations publiques;

d. aux dépenses de la commission de sélection.

³ Seules les mesures de construction fondées sur les recommandations de l’Office fédéral des constructions et de la logistique sont soutenues.