Projet

Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle,

de jeunesse et de mobilité. O

par l’institut européen est la condition à l’octroi de la bourse fédérale. Les bourses sont allouées pour une année académique.

Chapitre 4 Aides financières pour le renforcement et l’extension de la coo-

pération internationale dans le domaine de la formation

Art. 18 Contributions

Le SEFRI peut octroyer des contributions à des institutions ou organisations pour la réalisation de manifestations, de projets ou de programmes à participation internationale destinés à renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de la formation.

Art. 19 Conditions

¹ Les contributions peuvent être octroyées si les conditions suivantes sont remplies:

a. l’activité présente un intérêt pour la Suisse ou sa politique de formation;

b. elle ne peut être financée suffisamment au moment prévu par d’autres sources et la participation de la Suisse n’est pas possible sans l’aide fédérale;

c. elle est portée par une institution ou organisation qui garantit que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite;

d. elle n’est pas soutenue déjà par d’autres contributions fédérales.

² Sont exclus de la subvention:

a. les particuliers à titre individuel;

b. les institutions et organisations dont le but ne se rattache pas en premier lieu à des activités d’encouragement dans le domaine de la formation.

Art. 20 Calcul

¹ La contribution couvre au maximum 60 pour cent des charges.

² Les contributions sont calculées de sorte qu’aucune d’entre elles ne représente plus de 25 pour cent de l’enveloppe annuelle disponible à cet effet.

³ Le SEFRI décide sur requête de l’octroi d’une contribution.

⁴ Il octroie la contribution pour quatre ans au maximum. Au terme de la période contractuelle, une nouvelle requête peut être déposée.

Art. 21 Procédure

Les requêtes doivent être déposées au SEFRI. Elles doivent comporter les informations suivantes: