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Consultation 2014/125: Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris · 10 pages
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Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle,
de jeunesse et de mobilité. O
Section 2 Procédure de sélection
Art. 25 Commission de sélection
1 La commission de sélection évalue les demandes d’admission à la Maison suisse et émet des propositions à l’intention du SEFRI.
2 Elle est composée des six membres suivants:
a. deux représentants désignés par la chambre des hautes écoles universitaires de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (Conférence des recteurs);
b. un représentant désigné par la chambre des hautes écoles spécialisées de la la Conférence des recteurs;
c. un représentant désigné par par la chambre des hautes écoles pédagogiques de la la Conférence des recteurs;
d. le directeur de la Maison suisse;
e. un représentant des organisations d’étudiants.
3 Un représentant de la Conférence des recteurs préside la commission.
4 Le secrétariat général de la Conférence de recteurs assure le secrétariat de la commission.
5 La commission n’est pas une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.
Art. 26 Procédure d’admission et prolongation
1 Les personnes qui souhaitent séjourner à la Maison suisse adressent une requête au secrétariat de la commission de sélection auprès de la Conférence des recteurs.
2 Le SEFRI décide de l’admission sur proposition de la commission de sélection.
3 L’admission est limitée à une année.
4 Le SEFRI peut prolonger l’admission d’un an sur proposition de la commission de sélection. A titre exceptionnel, il peut prolonger l’admission pour une deuxième fois un an au plus.