Rapport explicatif

subséquemment la dénonciation de l’arrangement relatif au Bureau d’appui (cf. ch. 4, commentaire de l’art. 14).

8 Base légale

En vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. stipule qu’il revient au Conseil fédéral de signer et de ratifier les traités internationaux, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale en la matière est quant à elle régie par l’art. 166, al. 2, Cst. ; cependant, elle ne s’applique pas aux traités dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international. Le cas présent ne relève pas de la seule compétence du Conseil fédéral, de sorte que l’arrangement relatif à la participation de la Suisse au Bureau d’appui requiert l’approbation de l’Assemblée fédérale. Pour cette raison, le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui est en charge du dossier, doit rédiger un message à l’intention de l’Assemblée fédérale.