Rapport explicatif

més en temps opportun des développements législatifs au niveau de l’UE qui concernent le Bureau d’appui.

L’EASO fait office de centre de compétences pour des questions en matière d’asile et soutient les Etats membres de l’UE dont les dispositifs d’asile et les capacités d’accueil sont soumis à des pressions particulières, ce qui doit permettre de renforcer le système Dublin à l’échelle européenne. Même si la Suisse n’est pas membre de l’UE, il est tout à fait dans son intérêt de procéder à un rapprochement des pratiques nationales s’agissant d’octroyer une protection internationale dans l’espace Dublin. Les différences trop importantes entre les Etats européens ont régulièrement un effet défavorable sur notre pays.

De surcroît, le nouveau règlement Dublin III⁴, repris par la Suisse dans le cadre de l’association à Dublin, prévoit à son art. 33 un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management), dans lequel le Bureau d’appui jouera un rôle central. En effet, l’EASO recueillera des informations sur la situation concernant le domaine de l’asile dans les Etats Dublin, effectuera des analyses et apportera son soutien aux Etats exposés à une pression migratoire dans la mise en œuvre d’un plan d’action préventif ou d’un plan d’action de gestion de crise.

Les activités du Bureau d’appui et le système Dublin sont étroitement liés, raison pour laquelle l’arrangement précise qu’une dénonciation de l’AAD entraînerait la cessation de l’arrangement relatif à la participation au Bureau d’appui. Par contre, l’arrangement relatif à la participation de la Suisse au Bureau d’appui peut être dénoncé en tout temps sans pour autant affecter l’AAD ou un quelconque autre accord conclu entre notre pays et l’UE. Par ailleurs, les quatre Etats associés ayant conclu chacun un arrangement indépendant avec l’UE, une dénonciation de l’arrangement par la Suisse n’entraînerait aucune obligation pour ces autres Etats. En cas de dénonciation, il convient de consulter préalablement le Comité prévu par l’arrangement.

S’agissant des répercussions au sein de l’Administration fédérale, la participation au Bureau d’appui aura des incidences au niveau organisationnel, en particulier pour l’Office fédéral des migrations (ODM). Un plan de mise en œuvre est en cours d’élaboration.

7 Rapport avec le droit international

L’arrangement est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il répond en particulier aux prescriptions du droit international humanitaire ainsi qu’aux dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits des réfugiés et à la protection internationale des droits de l’homme.

La collaboration dans le cadre de l’EASO est étroitement liée à l’accord d’association à Schengen et, plus particulièrement, à l’accord d’association à Dublin. Comme expliqué cidessus, le règlement EASO ne constitue pas un développement juridique de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin, mais est un complément indépendant du régime d’asile européen commun (RAEC). Ainsi, aucune obligation contractuelle ne contraint la Suisse ni à reprendre ledit règlement, ni à participer au Bureau d’appui, ni à reprendre tout développement futur du règlement EASO. Au vu de ses liens étroits avec l’AAD, l’arrangement relatif au Bureau d’appui prévoit, en outre, à son art. 14 que toute dénonciation de l’AAD entraînera