Rapport explicatif

tacts avec les organismes d’aide aux victimes. Les résultats de cette étude figurent dans le rapport du Conseil fédéral établi en exécution du postulat Fehr⁷⁵, publié en 2013⁷⁶.

 Sur mandat du Conseil fédéral, le SEM a fait réaliser une étude approfondie sur les causes, les formes et la fréquence des mariages forcés en Suisse⁷⁷, qui sert de base au Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés (2013 - 2017).

 En matière de harcèlement sexuel au travail, le BFEG et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont fait réaliser en 2006 et 2007 une enquête téléphonique auprès de 2020 personnes actives sur la fréquence du harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Suisse alémanique et en Suisse romande⁷⁸. Une étude similaire menée dans le cadre du Programme national de recherche PNR 60 « Egalité entre hommes et femmes » a permis d’établir l’étendue du phénomène au Tessin⁷⁹.

 Au cours des 10 dernières années, des chercheurs des universités et hautes écoles spécialisées de Suisse et des experts ont rédigé des études et des articles divers sur le thème de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, se focalisant notamment sur les aspects suivants : causes, évaluation de mesures, suspension de la procédure en vertu de l’art. 55a CP, besoins en matière de consultation, estimation des risques, degré de gravité, moyens utilisés, harcèlement, enfants co-victimes de la violence domestique, violence envers les enfants, violence dans les relations entre adolescents, migrations et dénonciations.

La Suisse satisfait donc aux exigences de l’art. 11 de la convention.

2.3 Chapitre III Prévention

2.3.1 Art. 12 Obligations générales

L’art. 12 pose les principes généraux régissant les obligations concrètes décrites dans les autres articles du chapitre III.

Le par. 1 demande aux Parties de prendre les mesures nécessaires en vue d’éradiquer toute pratique fondée sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes. Les Etats sont libres de déterminer la nature de ces mesures⁸⁰. Pour des exemples en Suisse, voir les explications données au sujet de l’art. 14 dans le domaine de l’éducation et de l’art. 17 dans celui des médias.