Rapport explicatif

pour femmes (DAO) regroupe toutes les maisons d’accueil. L’Association professionnelle suisse de consultations contre la violence (APSCV) rassemble les services de consultation pour les individus violents. Les bureaux de l’égalité des cantons et des villes sont regroupés au sein de la Conférence suisse des déléguées à l’égalité entre femmes et hommes (CSDE).

Si la convention exige une coordination matérielle, elle ne la définit pas qualitativement et laisse une grande latitude aux Parties en la matière. Le BFEG assume déjà une importante fonction de coordination. On peut toutefois supposer que la mise en œuvre et le suivi de la convention entraîneront des tâches et un fardeau supplémentaires qui nécessiteront davantage de ressources en personnel (voir le commentaire du ch. 3).

La Suisse satisfait dans l’ensemble aux exigences de la convention.

2.2.5 Art. 11 Collecte des données et recherche

Les Parties s’engagent, en vertu de l’art. 11, à collecter des données statistiques à intervalle régulier sur toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention (par. 1a) et à soutenir la recherche (par. 1b). Elles s’efforcent en outre d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention (par. 2). Les informations collectées doivent être fournies au groupe d’experts mentionné à l’art. 66 afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale (par. 3). Les Parties veillent en outre à ce que les informations collectées soient mises à la disposition du public (par. 4).

Données statistiques

La Suisse dispose de données statistiques détaillées sur la violence en général et la violence domestique en particulier. Ces données se limitent aux actes de violence qui constituent une infraction de par la loi et sont enregistrées par la police (criminalité apparente). Le caractère « spécifique au sexe » n’est en revanche pas relevé par la statistique et ne peut qu’être présumé dans les cas de violence physique, psychique ou sexuelle au sein du foyer. Aucune affirmation ne peut être faite sur la violence économique dont les femmes seraient victimes.

La principale source de données sur la violence (domestique) est la statistique policière de la criminalité (SPC). Pour chiffrer la violence domestique, les fonctionnaires de police relèvent, pour une liste exhaustive d’infractions contre l’intégrité physique, psychique et sexuelle, la relation existant entre l’auteur de l’infraction et la victime. Lorsqu’il s’agit du partenaire actuel, d’un ancien partenaire ou d’un autre membre de la famille de la victime, les infractions enregistrées par la police et les personnes impliquées sont classées dans la rubrique domestique. Ce classement est effectué indépendamment du sexe et de l’âge des personnes concernées. L’OFS fournit chaque année les données de la SPC, qui existe depuis 2009, à un large public. Les données publiées contiennent des informations sur le sexe et l’âge des prévenus et de leurs victimes. Les données sont détaillées dans le rapport annuel et sur les pages internet de l’OFS pour les domaines de la violence en général, de la violence domestique et des infractions contre l’intégrité sexuelle. Les comparaisons annuelles et cantonales établies à l’aide des données de la SPC permettent de tirer des conclusions sur l’étendue et les tendances de la violence (domestique) dans le domaine apparent.