Rapport explicatif
Consultation 2014/132: Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) · 80 pages
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tion internationale et de permettre une comparaison à l’échelle internationale (par. 3).
Coordination au niveau fédéral
Le domaine Violence Domestique du BFEG a été institué en 2003 par le Conseil fédéral, qui lui a notamment confié le mandat de favoriser la collaboration et le réseautage au sein de l'administration fédérale ainsi qu'entre la Confédération, les cantons et les organisations non gouvernementales. Le BFEG dirige le groupe de travail interdépartemental sur la violence domestique, qui assure une mise en œuvre et un suivi coordonnés des mesures arrêtées par le Conseil fédéral dans son rapport du 13 mai 200955 et d’autres dossiers pendants. Comme il est expliqué au sujet de l’art. 7, ce groupe est notamment composé de représentants de l’OFSP, qui coordonne les mesures dans le domaine des mutilations génitales féminines56, du SEM, qui conduit le Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés durant la période 2013-201857, en étroite collaboration avec le BFEG, de l’OFJ, qui conduit différents projets sur la protection des victimes, et de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui coordonne les programmes nationaux de protection de la jeunesse 2011-201558.
Coordination au niveau international
Pour ce qui est de la coopération et de la coordination au niveau international, l’action du BFEG s’étend à toutes les formes de violences à l’égard des femmes. Le BFEG représente la Suisse depuis plusieurs années au sein de la Commission pour l’égalité entre femmes et hommes (GEC) du Conseil de l’Europe (ancien Comité directeur pour l’égalité entre femmes et hommes CDEG). A ce titre, il a participé à l’élaboration de la Recommandation CM/Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence et livré les réponses de la Suisse lors des quatre cycles de suivi de cette recommandation. Sous la conduite de l’OFJ, le BFEG a en outre participé avec le DFAE à la délégation suisse qui a élaboré la convention d'Istanbul. Au niveau des Nations Unies, le BFEG pilote la rédaction des rapports gouvernementaux relatifs à la mise en œuvre de la CEDEF et de la plateforme d’action de Pékin, qui portent notamment sur la violence à l’égard des femmes et des filles.
Coordination au niveau cantonal
On trouve au niveau cantonal plusieurs organes de coordination : la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL - LAVI), rattachée à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), réunit et coordonne les centres de consultation LAVI. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) dirige la Prévention suisse de la criminalité (PSC), qui fournit un travail intercantonal de prévention. La CSVD réunit et coordonne les services cantonaux d’intervention et de coordination dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence domestique. L’organisation faîtière suisse des maisons d’accueil
55 Rapport du 13 mai 2009 sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse (en réponse au postulat Stump 05.3694 « Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce phénomène »), FF 2009 3611.
56 www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/07685/12512/13670/index.html?lang=fr
57 www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/aktuell/news/2012/ref_2012-09-14.html
58 www.bsv.admin.ch/themen/kinder_jugend_alter/00071/index.html?lang=fr