Rapport explicatif

Présentation de la convention

1 Contexte

1.1 Genèse

La violence à l’égard des femmes constitue une grave violation des droits humains. Elle est à la fois la cause et la conséquence de l’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cette forme de violence est très répandue à travers le monde, y compris dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe joue un rôle de pionnier dans la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique. Il y a des années qu’il condamne toute forme de violence à l’égard des femmes et lutte contre elle¹. La Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains² et la Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels³ interdisent toutes deux la traite d’êtres humains et l’exploitation et les abus sexuels d’enfants. Seule la recommandation Rec(2002/5) du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence⁴ traite d’autres formes de violence. C’est pourquoi le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a instauré un comité d’experts qu’il a chargé de mettre au point un instrument complet pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Le comité d’experts a élaboré la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite convention d’Istanbul) entre avril 2009 et décembre 2010. Le texte a été ouvert à la signature des Etats membres le 11 mai 2011 à Istanbul. La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. La convention est entrée en vigueur le 1^eraoût 2014. Elle a déjà été ratifiée par 15 Etats.

1.2 Aperçu du contenu de la convention

La convention d’Istanbul (ci-après convention) est le premier instrument contraignant à l’échelle de l’Europe qui protège les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. Elle énonce explicitement les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’interdiction de la discrimination (art. 1 à 4). Elle couvre toutes les formes de violence auxquelles les femmes sont exposées, à savoir la violence psychologique (art. 33), physique (art. 35) et sexuelle (art. 36), le harcèlement (art. 34), les mariages forcés (art. 37), les mutilations génitales (art. 38) et l’avortement et la stérilisation forcés (art. 39). La convention autorise ici et là des sanctions autres que pénales (art. 78, par. 3, pour les art. 33 et 34). Elle contient également des dispositions sur la prévention (par ex. sur la