Rapport explicatif

sensibilisation à la thématique, art. 13 ; sur la formation des professionnels, art. 15 ; sur les programmes de traitement destinés aux auteurs, art. 16), sur la protection et le soutien des victimes (par ex. la mise en place de suffisamment de refuges pour les victimes, art. 23 ; de conseils téléphoniques à l’échelle nationale, art. 24), sur la poursuite pénale et les mesures de protection (par ex. l’interdiction de contact et de périmètre pour les auteurs, art. 53 ; des délais de prescription suffisamment longs, art. 58), sur les migrations et l’asile (par ex. des titres de séjour indépendants pour les victimes, art. 59) et sur la coopération internationale (art. 62 à 65). Elle prévoit également que sa mise en œuvre soit suivie par un groupe d’experts indépendants (« GREVIO », art. 66 à 70). Les Parties ne peuvent apporter des réserves que sur certains articles (art. 78). Les Etats membres sont encouragés à appliquer la convention à toutes les victimes de violence domestique, hommes et jeunes hommes compris (art. 2, par. 2).

1.3 Appréciation

La convention se distingue par son approche globale de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle vise en première ligne à protéger les femmes de toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. Les buts de la convention – harmoniser les législations nationales dans le cadre européen et au-delà dans ce domaine important, poursuivre ce type de criminalité selon des standards comparables à l’échelle de l’Europe, et intensifier et simplifier la coopération et l’échange d’informations entre les Parties – sont dans l’intérêt de la Suisse.

1.4 Relation avec l’Union européenne

La mise en œuvre de la convention ne pose aucun problème de compatibilité entre le droit suisse et le droit de l’Union européenne (UE). Le Conseil de l’UE a adopté le 5 juin 2014 des conclusions dans lesquelles il intime aux Etats membres de signer, ratifier et mettre en œuvre la convention d’Istanbul⁵. Parmi les Parties à la convention, on trouve déjà plusieurs Etats membres de l’UE ; des travaux de mise en œuvre de la convention sont en cours dans d’autres Etats.

2 Commentaire des dispositions de la convention

2.1 Chapitre I – Buts, définitions, égalité et nondiscrimination, obligations générales

2.1.1 Art. 1 Buts de la convention

La convention vise, selon le par. 1, à protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (let. a), à contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (let. b), à concevoir des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (let. c), à promouvoir la coopération internationale sur le sujet (let. d) et à soutenir et assister les organisations et autorités de poursuite pénale (let. e). Le par 2 établit un méca-