Rapport sur les résultats

1.2. Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination (art. 4)

Quelques participants demandent une stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, voire une loi nationale de protection contre la violence¹⁵, comme il en existe depuis longtemps dans d’autres domaines, par ex. la santé. Quelques voix s’expriment en faveur de l’adoption d’une loi sur l’égalité qui ne se limite pas au contrat de travail¹⁶.

2. Politiques intégrées et collecte des données (chapitre II)

2.1. Politiques globales et coordonnées (art. 7)

Quelques rares participants demandent sous ce titre que la Confédération assume un rôle de leader dans l’élaboration de politiques et dans la coordination et qu’elle engage les ressources nécessaires pour ce faire¹⁷.

2.2. Ressources financières (art. 8)

Quelques participants évoquent une participation financière de la Confédération, notamment à la prévention et à la protection des victimes. Il s’agit d’examiner si la Confédération pourrait participer davantage à la mise en œuvre des mesures ou fournir un soutien financier ponctuel aux cantons, éventuellement sur la base de l’art. 386 CP¹⁸. Ces participants citent comme champs d’action possibles l’aménagement de refuges et de permanences téléphoniques ainsi que le travail avec les auteurs de violences (cf. aussi les commentaires conc. les art. 16, 23, 24).

2.3. Organe de coordination (art. 10)

L’accueil réservé à l’idée d’examiner la création d’un organe de coordination au niveau de la Confédération ou d’en créer un n’est pas homogène. Le Bureau fédéral de l’égalité, domaine Violence domestique, est jugé propre à assumer cette fonction en raison de sa longue expérience en la matière. Quelques participants soulèvent la question des ressources nécessaires¹⁹.

2.4. Collecte des données et recherche (art. 11)

D’aucuns constatent explicitement, en ce qui concerne la collecte de données et de la recherche, que les relevés systématiques de données spécifiques sur la violence domestique et les genres manquent et qu’il serait nécessaire d’améliorer les bases statistiques²⁰. Ces données sont la condition sine qua non d’une politique cohérente et elles sont utiles à la recherche, qui alimente à son tour la politique en informations appropriées.

3. Prévention (chapitre III)

3.1. Obligations générales (art. 12) et sensibilisation (art. 13)

De manière générale, les participants constatent que la prévention et la sensibilisation sont importantes et peuvent être améliorées, et qu’il s’agit de prévoir les moyens financiers dont elles ont besoin²¹.