Rapport sur les résultats

lutte contre ce type de criminalité⁷.

Quelques cantons indiquent avoir déjà pris des mesures ou être sur le point de le faire et que leur législation satisfait aux exigences de la convention, voire les dépasse⁸.

Les opposants au projet rejettent eux aussi expressément, dans leur quasi-majorité, la violence faite aux femmes et la violence domestique, mais ne veulent pas que la Suisse ratifie la convention. Ils expliquent par ex. qu’il n’y a aucune raison de procéder à cette ratification puisque la Suisse satisfait déjà à toutes les exigences, qu’il n’en résulte aucun avantage pour la Suisse, que la compétence législative de la Suisse s’en trouverait limitée et qu’il faudrait s’attendre à de nouvelles revendications du Conseil de l’Europe. L’adhésion à la convention occasionnerait en outre des coûts, surtout pour les cantons, chose qui n’est pas acceptable⁹. Certains font valoir que la convention revêt une connotation idéologique et qu’elle cimente l’inégalité entre les sexes et discrimine les hommes en se focalisant sur les

femmes¹⁰. D’aucuns reconnaissent toutefois explicitement l’importance de la convention, tout en refusant qu’elle soit ratifiée¹¹.

Parmi les différentes matières réglées par la convention, les participants à la consultation abordent surtout les refuges, les permanences téléphoniques, la participation financière de la Confédération aux diverses mesures et la possibilité d’apporter des réserves. Les autres thèmes de la convention d’Istanbul ne sont discutés que par quelques rares participants.

Enfin, différents participants s’expriment sur la question des répercussions d’une adhésion sur les ressources financières et humaines. Tandis que ZH, BE et BS n’attendent pas de tâches supplémentaires notables de la ratification de la convention d’Istanbul, parce que la Suisse remplit déjà largement les exigences qu’elle formule, AI estime que les autorités cantonales seront davantage mises à contribution en raison du soutien accordé aux victimes de violence. Pour SO, LU et l’UVS, le fardeau des ministères publics¹² pourrait augmenter, tant au plan financier qu’humain. L’UVS et l’ACS critiquent en outre que le rapport n’aborde pas les répercussions sur les finances et le personnel des communes. Pour ce qui est des dépenses (supplémentaires), voir les commentaires conc. les art. 8, 16, 23 et 24 de la convention.

III. Avis sur les différentes dispositions de la convention et leur mise en œuvre

1. Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales (chapitre I)

1.1. Champ d’application de la convention (art. 2)

Plusieurs participants à la consultation approuvent expressément le fait que la convention doive s’appliquer non seulement aux femmes et aux filles, mais à toutes les victimes de violence domestique, c’est-à-dire aussi aux hommes et aux garçons¹³ ainsi qu’aux personnes transgenre¹⁴.