Rapport sur les résultats

les victimes de mutilations génitales féminines ont besoin d’antennes compétentes pour leur assurer protection et soutien ; celles-ci doivent être intégrées dans les structures existantes. Dans le domaine de l’asile aussi, il manque des offres sensibles au genre, dont les antennes existantes ne peuvent s’occuper. Les Verts repèrent de manière générale la nécessité de prendre des mesures dans la pratique, tandis que mws estime qu’il faut développer les services de soutien spécialisés.

4.3. Refuges (art. 23)

Nombre de participants abordent la question des refuges. La CCDJP, qui a coordonné son avis avec ceux de la CDAS, la CDIP et la COPMA, est clairement d’avis qu’il existe suffisamment de refuges. Elle explique que le rapport « Maisons d’accueil pour femmes en Suisse : analyse de la situation et des besoins », établi à la demande de la CDAS et du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et daté du 19 novembre 2014, montre qu’il existe certains problèmes de capacité dans les maisons d’accueil, différents selon les régions, mais qu’une solution parvient toujours à être trouvée dans le cas concret (par ex. dans une autre maison d’accueil ou dans un autre type de refuge). La CDAS a ensuite cherché à clarifier les choses auprès des cantons et reçu les réponses suivantes :

 Différents cantons ont indiqué que le rapport se limitait aux places dans lesdites maisons

d’accueil, mais que l’offre de lieux où trouver refuge était plus grande dans leur région ou dans tout le canton et que les capacités étaient donc plus importantes que celles attestées dans le rapport.

 La grande majorité des cantons ayant répondu estiment les capacités en places de refuge

(maisons d’accueil et autres) adaptées. Une solution est trouvée dans tous les cas et la sécurité des femmes et enfants concernés garantie.

 De l’avis de la majorité des cantons ayant répondu, il n’existe aucun besoin de places

supplémentaires. En période de surcharge, ils recourent aux offres extracantonales. Plusieurs cantons signalent que les besoins en places de refuge ont diminué depuis l’introduction de la norme régissant l’expulsion.

De l’avis de la CDAS, l’offre de refuges existant aujourd’hui dans les cantons (maisons d’accueil et autres offres) répond aux exigences de l’art. 23 de la convention. Les problèmes de capacités qui se posent parfois doivent être réglés en priorité par des mesures prises en amont ou en aval du système (prévention et mesures policières, solutions transitoires en appartement).

Cet avis recoupe les résultats de la procédure de consultation. ZH, par ex., constate qu’il existe sur son territoire suffisamment de refuges au sens de la convention, que la collaboration avec les services concernés fonctionne bien et que le financement est assuré. BE dit grosso modo la même chose. NW indique aussi que ses besoins sont couverts grâce à une collaboration avec LU. ZG ne fait état d’aucun besoin, tout en signalant que son appréciation ne se limite pas aux seules « maisons d’accueil ». SO signale pour sa part que le système d’aide en aval et les solutions transitoires offertes aux femmes victimes de violences sont en cours d’amélioration. Les besoins dans le JU sont couverts par des structures d’urgence et des places à Bienne et La Chaux-de-Fonds.

Deux partis et quelques organisations intéressées estiment que quelques régions manquent d’antennes spécifiques, d’un nombre suffisant de places financièrement assurées dans les maisons d’accueil et les hébergements spécifiques et de solutions transitoires après un sé-