Rapport sur les résultats

jour en maison d’accueil (plusieurs citations) ; le fait que ce soit le lieu de domicile qui décide, au final, de la possibilité d’être protégé à temps n’est pas juste²⁷. GL, Verts, Amnesty, FSFM, UVS, ACS approuvent expressément que l’éventualité d’un soutien financier de la Confédération soit examinée. humanrights est favorable à l’examen complet de l’offre ; LU ne veut pas prendre en charge les dépenses supplémentaires à prévoir.

En résumé, l’offre de refuges est majoritairement considérée comme suffisante. Nul ne dit que la mise en œuvre de la convention est remise en cause sur ce point.

4.4. Permanences téléphoniques (art. 24)

Les participants à la consultation sont nombreux aussi à s’exprimer sur ce sujet. Quelques cantons disposent déjà de permanences téléphoniques pour les personnes victimes de violence, celles-ci étant cependant organisées différemment. A ZH par ex., il appartient au Dienst Gewaltschutz ou à son Fachstelle Häusliche Gewalt de fournir des conseils téléphoniques aux personnes menacées par la violence ou en danger. L’offre est disponible 365 jours par an, 24 heures sur 24 (piquet) et gratuite. Les conseils données par des collaborateurs formés sont confidentiels et peuvent aussi être fournis de manière anonyme. BE assure aussi une permanence téléphonique 24 heures sur 24. ZG dispose d’un système différencié de permanence (service de consultation spécialisé pour les victimes d’infraction, numéro d’urgence de la police (117), service spécialisé « violence domestique », convention avec la Main tendue conc. un service de garde et les premiers conseils, soutien de la hotline de la maison d’accueil de Lucerne pour les femmes victimes de violences, qui fonctionne 24 heures sur 24). A GE, il existe depuis quelques années une permanence téléphonique spécialisée dans la violence domestique. JU dispose d’un large éventail de prestations (service de consultation pour les victimes d’infraction, bureau de l’égalité, Main tendue, police,

www.violencequefaire.ch). Tél. 143 expose dans le détail les raisons pour lesquelles son offre répond aux exigences de la convention à l’échelle de la Suisse.

Un nombre considérable de participants à la consultation est d’avis qu’il faut envisager la réorganisation de la permanence téléphonique destinée aux personnes victimes de violences ou un développement de l’offre compte tenu des structures existant dans les cantons²⁸. UR et GL sont favorables à une approche pragmatique. De manière générale, Verts, PS, USS, avenirsocial, mws, icj, JuCH, SWK, UVS, UNIL jugent qu’il faut combler les lacunes existantes. La CCDJP ne se refuse pas à un nouvel examen, SG s’y oppose.

Certains demandent une participation financière de la Confédération, comme UR, GL, UVS, SVAMV, ou proposent d’envisager cette participation en cas de surcoûts, comme ZG, SO, GE. CFQF, ASI, FPS, SWK demandent un financement assuré, de manière générale, tandis que pour NW, il faut garder un œil sur l’éventuelle surcharge financière. Pour AG, NE et JU, il est important qu’aucun coût supplémentaire (disproportionné) ne soit engendré pour les cantons.

4.5. Soutien aux victimes de violence sexuelle (art. 25)

Seuls quelques participants à la consultation évoquent explicitement la nécessité de prendre des mesures dans le domaine du soutien aux victimes de violence sexuelle conformément à la convention d’Istanbul²⁹.