Rapport sur les résultats

3.2. Education (art. 14)

La CCDJP constate que les engagements matériels découlant de l’article sur l’éducation (par. 1), selon lequel il faut inclure dans les programmes d’étude et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que la résolution non violente des conflits ou la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, sont déjà une réalité en Suisse. En revanche, les exigences du par. 2 ne sont pas mises en œuvre dans la même mesure, car les « structures éducatives informelles », les associations ou institutions des domaines du sport, de la culture et des loisirs, et les médias ne relèvent pas de la responsabilité de l’Etat. BE signale que le thème figure dans le « Lehrplan 21 ». D’aucuns saluent les exigences posées par la convention et indiquent les améliorations à apporter²².

3.3. Formation des professionnels (art. 15)

Quelques participants notent que la formation de base et la formation continue des membres de certaines catégories de professionnels peuvent être améliorées²³.

3.4. Programmes préventifs d’intervention et de traitement (art. 16)

Le travail effectué auprès des personnes qui se montrent violentes envers les femmes et, en ce qui concerne la violence domestique, envers d’autres membres de leur famille, est considéré comme un élément important de la prévention. Plusieurs participants sont d’avis qu’il existe encore trop peu de services spécialisés travaillant avec les auteurs de violences, certains demandent le soutien financier de la Confédération²⁴.

3.5. Participation du secteur privé et des médias (art. 17)

Divers participants attachent une grande importance à la participation du secteur privé et des médias, et certains constatent que des mesures sont ici nécessaires²⁵, demandant notamment une interdiction de la publicité discriminatoire fondée sur le genre²⁶.

4. Protection et soutien (chapitre IV)

4.1. Obligations générales (art. 18)

Seuls quelques participants s’expriment au sujet de cet article. Tandis que mws, icj, JuCH et SSPF soutiennent cet article de manière générale, la FSFM repère des lacunes du côté des parents célibataires et de leurs enfants et demande un soutien financier de la Confédération, TDF propose des modifications de la LAVI et dans le domaine de l’asile, parce que toute personne devrait avoir accès à la protection et au soutien, indépendamment de son statut juridique et du lieu où l’infraction a été commise.

4.2. Services de soutien généraux (art. 20) et spécialisés (art. 22)

En ce qui concerne les services de soutien généraux (art. 20), quelques participants signalent des lacunes. mws, icj et JuCH regrettent par ex. que la LAVI ne puisse soutenir les victimes aux plans de l’école, de la formation et de la recherche d’emploi. TDF note que l’accès des femmes qui ont été victimes de violences à l’étranger et de celles qui se trouvent dans une procédure d’asile n’est pas assuré.

Pour ce qui est des services de soutien spécialisés (art. 22), NGQNG et TDF signalent que

²²Amnesty, LCH, Demetra, NGQNG, SGS, TDF.

²³Amnesty, Demetra, Frauenzentrale ZH, LCH, NGQNG, SSPF, usam, SVAMV, TDF.

²⁴DAO, FH/GR, FPS, CFQF, ASI, APSCV (les membres de l’APSCV assument précisément